La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Hubert - page 3

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE - ELIGIBILITE - CANDIDATURE - EXCLUSION - REPRESENTANT DE COMMERCE - EXCLUSION... ...RPR M. HUBERT...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HELIC VAN CAUWENBERGHE FAIT VALOIR QUE LA DECLARATION DE POURVOI DE LEMOINE SERAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORMEE LE 4 JANVIER 1974, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI, RESULTANT DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, DE DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION QUI A DU LUI ETRE FAITE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SELON L'USAGE, LE LENDEMAIN DU JUGEMENT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - AGRICULTURE - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - CONVENTION NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE MEUNERIE ET D'APPROVISIONNEMENT DU 5 MAI 1965, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SYNDICAT CFDT DES COOPERATIVES AGRICOLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE SALAIRE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - CONTRAT COMMUN A DEUX REPRESENTANTS - RUPTURE... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SELON UN CONTRAT ECRIT DU 1ER OCTOBRE 1963 PASSE ENTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BONGIRAUD-OUILLON, D'UNE PART, HANAN ET COHEN D'AUTRE PART, CES DERNIERS AVAIENT ETE ENGAGES EN QUALITE DE REPRESENTANTS STATUTAIRES A CARTES MULTIPLES POUR PLACER DES ARTICLES DE BONNETERIE DANS UN MEME SECTEUR MOYENNANT DES COMMISSIONS QUI...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - PREJUDICE -... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOUNIN FRERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A JOURDAN, SON ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EGALE A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS, APRES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DU PETROLE - INGENIEURS ET CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - GERANT LIBRE DE STATION-SERVICE. *... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AUX EPOUX X... Y... Z... D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE FINA FRANCE LA QUALITE DU CADRE, D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLE LA...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE.... ...RPR M. HUBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 95 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LA SOCIETE MERLIN-GERIN FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE ET D'AVOIR PRONONCEE, LE 19 AVRIL 1972, PAR DES MEMBRES DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI N'AVAIENT PAS ASSISTE A L'AUDIENCE DU 26 JANVIER 1972 A L'ISSUE DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE ; ALORS QUE LA LOI DECLARE NUL TOUT JUGEMENT...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - FRAIS PROFESSIONNELS - INDEMNITE DE DEMARRAGE - NATURE - COMPLEMENT DE SALAIRE - CONDITIONS. * CONTRAT... ...RPR M. HUBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET SUIVANTS, 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES LELONG FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DEDAVE, SON ANCIEN REPRESENTANT, CONGEDIE PAR ELLE, UN SOLDE DE SALAIRE CORRESPONDANT A DES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...RPR M. HUBERT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL SANS AUTRE PRECISION QUANT A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A CETTE AUDIENCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 VISE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUTE DECISION DOIT A PEINE DE NULLITE MENTIONNER LE NOM DES JUGES ET DU MINISTERE PUBLIC S'IL A ETE ENTENDU ; MAIS ATTENDU QUE...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Preuve - Modification unilatérale du contrat - Bouleversement de l'économie du contrat. *... ...M. Hubert...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 ALORS EN VIGUEUR DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE NEYER AVAIT ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE PAR LA SOCIETE DEL PRETE EUROPE, LE 22 JUIN 1964 ; QUE LE 26 AOUT 1970 UN NOUVEAU CONTRAT ETAIT CONCLU ENTRE LES PARTIES, QUI ATTRIBUAIT POUR SECTEUR A L'INTERESSE, LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DE LA MEUSE ET LE BASSIN DE BRIEY ET FIXAIT, SELON LES ARTICLES, LE MONTANT DE SES...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU REPRESENTANT -... ...RPR M. HUBERT...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PERRU ANCIEN REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE CHIMIREDOUIL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT AU SEUL MOTIF QU'AVANT SON LICENCIEMENT, PERRU AVAIT CITE LA SOCIETE POUR RESILIATION DE SON...