Recherche de qui ont été rapportées par Girault dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 59251
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1984 et 27 août 1984, présentés pour M. X..., demeurant à US 95450 Domaine de Dampont et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir de la COMMUNE DE FREMECOURT réparation des dommages constatés sur sa propriété, 2° condamne la COMMUNE DE FREMECOURT à lui verser la somme de 20 000...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 60511
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Girault...Vu le recours enregistré le 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 3 mai 1982 du commissaire de la République du département de l'Oise refusant d'accorder à M. X... le permis de construire une ouverture en forme de chien assis sur le toit de sa maison d'habitation ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 61719
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... ...Girault...Vu le recours enregistré le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à M. A... une indemnité de 208 000 F et à exécuter des travaux de dérivation du ruisseau du Bivet en réparation du préjudice subi par M. A... à la suite de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 62031
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Nice soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 10 décembre 1978 ; 2° condamne la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 68133
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société d'Economie Mixte Immobilière Hyèroise S.E.M.I.H. , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié à l'Hôtel de la Ville d'Hyères et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du commissaire de la République du département du Var en date du 14 septembre...
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 08 septembre 1986, CETATEXT000008271468
44-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES -Rejets d'effluents radioactifs - Règles de procédure contentieuse spéciales -... ...M. Girault
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1986, 38077, 41093 et 41094
44-01-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE OBLIGATOIRE -Opération... ...M. Girault...Vu 1° sous le n° 38 077 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1981 et 3 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SEFIMA, dont le siège est ... , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1 et 2 du jugement du 4 septembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de l'Association pour...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1986, 57192
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Girault...Vu le recours enregistré le 22 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1983 du tribunal administratif de Paris ayant condamné l'Etat à payer à la caisse industrielle d'assurances mutuelles à la police collective des artisans, à la compagnie d'assurances La Concorde, à M. Y..., à M. X... et à M. A..., diverses indemnités en réparation des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1986, 59179
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Girault...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1984 présenté pour M. Yves X..., architecte, demeurant ... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 82 768 F en garantie de la somme qu'il a été condamné à verser à la S.C.I du Parc des Chevaliers à la suite de l'inondation survenue le 4 juillet 1976, d'un immeuble dont il...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1986, 62837
24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ... ...Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1984 et 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à Responsabilité Limitée "SIMPA-LOCATION", dont le siège social est 1 la Grande Terre, à Garons, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 juillet 1984 ordonnant son expulsion immédiate du domaine public maritime concédé à la...
