La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Garrec - page 2

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Garrec...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1982 et 1er février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme le docteur Denise X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à l'annulation, sans renvoi, de la décision en date 24 mars 1982 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre une peine de suspension d'exercice pendant un mois, Vu les autres pièces du dossier...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Garrec...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 septembre 1984, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est à Lyon 69002 , représentés par leur directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du Directeur général des HOSPICES CIVILS DE LYON portant notation de Mlle X..., infirmière, au...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Garrec...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 1983, présentés pour M. Emile Y..., demeurant à La Bouverie à Martigny X... et M. Albert Y..., demeurant à la Haute-Blutière à Virey X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1979 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Garrec...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1983 et 6 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BRETAGNE POIDS LOURDS", représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société, ... 44700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Christian X..., une autorisation née du silence gardé par le...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Garrec...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste X..., demeurant ... 68400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 mai 1982 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Haut-Rhin en date du 20 novembre 1979 relative au remembrement des terres dont il était...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Garrec...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1982 et 20 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ATELIERS DE LA CHAÎNETTE", représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié au siège de la société, ... 79200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES ... ...Garrec...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne Marie X..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à l'annulation du jugement en date du 2 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête relative au montant de la bourse qui lui a été accordée pour les études de son fils Bruno ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 éducation nationale ; Vu les décrets n...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Garrec...Vu 1° sous le n° 55 603, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et 14 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THERMALE DE MOLITG LES BAINS, demeurant à Prades 66500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de M. Henri Z..., de Mme Y... et de M. Louis X..., une décision du 22 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Garrec...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Thoumasse à Marsac Tarn-et-Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 mars 1982 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Tarn-et-Garonne en date du 13 novembre 1978 relative au remembrement des terres dont le requérant était propriétaire à Marsac, 2° annule...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Garrec...Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES, en date du 4 janvier 1983, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 7 janvier 1983, renvoyant à ce tribunal, en application de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne en date du 24 avril 1981 autorisant le Comité d'Entraide aux Français Rapatriés à licencier pour motif économique M. Raymond X... ; Vu l'ordonnance du Président du tribunal administratif de...