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08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...M. Garcia...Vu l'ordonnance du 29 juillet 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne transmet au Conseil d'Etat la requête de M. X... ; Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1987 au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne présentée par M. Philippe X..., demeurant ..., et tendant : °1 à l'annulation du jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Expulsion - Moyen ne paraissant pas de... ...Garcia...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 août 1987 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français, °2- ordonne le sursis à l'exécution dudit...

39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS ... ...Garcia...Vu la requête enregistrée le 6 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général et pour M. X..., syndic du règlement judiciaire de la SOCIETE FRANCAISE DE TELECOMMUNICATIONS, demeurant ... ettendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la...

60-04-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE -Urbanisme -... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1984 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... Yonne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 80 000 F en réparation du préjudice subi par eux du fait...

18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE -Compétence du juge administratif pour la constater -... ...Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1985 et 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ, dont le siège est à Pringy Haute-Savoie, et MM. X... et Y..., es-qualités de co-syndics au règlement judiciaire de cette société, résidant ... Haute-Savoie et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du...

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Garcia...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'ECHIROLLES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 3 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, rejeté sa demande tendant...

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Garcia...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., Le Four, à Cannes 06400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1984 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui enjoignant de sortir du territoire français ; °2...

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Garcia...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1985 et 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune d'ECHIROLLES Isère, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 20 septembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la...

67-02-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ABSENCE... ...Garcia...Vu la requête enregistrée le 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Six Fours La Plage 83140, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Var soit déclaré responsable des dommages causés à sa propriété du fait du fonctionnement d'un ouvrage destiné à recueillir les eaux...

54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE... ...Garcia...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Elisée X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part de l'arrêté du 16 mai 1984 par lequel le directeur général de l'Assistance publique de Paris a réintégré le requérant dans ses fonctions en lui infligeant la...