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61-07-02-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC... ...M. Garcia...Vu, 1° sous le n° 34 921, la requête sommaire enregistrée le 15 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 15 octobre 1981, présentés pour la Clinique Sainte-Anne, dont le siège est ... 67085 , représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision n° 1221 en date du 14 janvier 1981 de la section permanente du Conseil supérieur de l'aide...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire enregistrée le 11 mai 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire ampliatif enregistré le 27 juillet 1984 présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 12 janvier 1984 en tant que ledit jugement a déclaré illégales la décision du 2 décembre 1980 de la communauté requérante...

54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION -Décision d'un président de tribunal... ...M. Garcia...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... à LYON 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles s'est déclaré incompétent pour connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Versailles...

68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Garcia...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 janvier 1985 et 10 mai 1985, les requêtes et les mémoires complémentaires présentés, 1° sous le n° 65 201, par M. Alain A..., demeurant Saint-Maximin à Uzes 30700 , 2° sous le n° 65 202, par Mme Martine Y... de Fontanes demeurant ... ; 3° sous le n° 65 203, par M. Thierry C... demeurant à Plantery à Uzès ; 4° sous le n° 65 205, par Mme Helène X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil...

68-01-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Garcia...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1982 et 5 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "Comité de défense des espaces verts", représenté par sa présidente Mme Geneviève MOUZE, demeurant ... à Nice 06000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 août 1979 accordant un...

Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative comportant l'élément verbal 'QUICKY' - Marques... ...García-Valdecasas...Arrêt du Tribunal première chambre du 22 février 2006 − Nestlé/OHMI affaireT-74/04 « Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative comportant l'élément verbal 'QUICKY' – Marques figuratives communautaires, nationales et internationales antérieures comportant l'élément verbal 'Quick' – Marques verbales nationales et internationales antérieures QUICK – Marques verbales nationales antérieures QUICKIES – Risque...

Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a, de l'annexe VII du statut - Notion de 'services... ...García-Valdecasas...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 22 février 2006 Affaire T-342/04 Herta Adam contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a, de l’annexe VII du statut – Notion de ‘ services effectués pour un autre État ’» Texte complet en langue française…………II - 0000 Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la...

Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Procédure de référé - Sursis à exécution - Urgence - Absence.... ...García-Valdecasas...Avis juridique important | 62000B0169 Ordonnance du Président du Tribunal du 20 juillet 2000. - Esedra SPRL contre Commission des Communautés européennes. - Marchés publics de services - Procédure d'appel...

Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Abaissement d'échelon - Contrat de gardiennage des bâtiments de la Commission - Délai raisonnable -... ...García-Valdecasas...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 10 juin 2004 * « Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Abaissement d'échelon – Contrat de gardiennage des bâtiments de la Commission – Délai raisonnable – Procédure pénale – Recours en indemnité» Dans l'affaire T-307/01, Jean-Paul François, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Wavre Belgique, représenté par M^e A. Colson, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg...

Fonction publique - Demande de report du congé annuel - Nécessités de service - Congé de maladie - Protection de la confiance légitime.... ...García-Valdecasas...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 29 mars 2007 Affaire T-368/04 Luc Verheyden contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Demande de report du congé annuel – Nécessités de service – Congé de maladie – Protection de la confiance légitime » Objet : Recours ayant pour objet une demande tendant, d’une part, à l’annulation des décisions du chef d’unité du requérant, en date des 4, 24 et 27 février 2004, relatives à la...