La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Fraisse - page 9
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| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 07 juin 1967, 57518
16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Affouage - Dérogation aux modes de... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 31 mai 1967, 63104
CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...M. Fraisse...Recours du ministre des Finances et des Affaires économiques, tendant à l'annulation d'un jugement du 18 septembre 1963 par lequel le Tribunal administratif de ... a accordé à la Banque ... décharge des impositions qui lui avaient été réclamées sur le montant des ristournes allouées aux associés, pour les années 1956, 1957 et 1958 au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers, pour 1957 et 1958 au titre du...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 31 mai 1967, 65404
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 31 mai 1967, 65850
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mai 1967, 61084
- Valeur du livre-journal présenté par un médecin à titre de justification taxation conforme à l'appréciation de la commission... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mai 1967, 64854
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 avril 1967, 57395
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Bail anormal. ... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 avril 1967, 65604
- Cas où la preuve est apportée - Exploitant individuel agent immobilier ayant fait l'objet de rehaussements bénéfices occultes liés à... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 avril 1967, 69144
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, Section, 07 avril 1967, 61314
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Sociétés d 'élevage ou... ...M. Fraisse...CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 1454-5° du Code général des impôts, ne sont pas assujetties à la contribution des patentes les sociétés d'élevage, associations "agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'Agriculture, ayant pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations". Considérant que les sociétés de courses requérantes sont régies par la loi du 2 juin 1891 ; que leurs statuts ont été approuvés par le...
