La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Fourre - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 31 juillet 1992, 96737
16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION ... ...Fourré...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Claire X..., demeurant chez M. et Mme Y... ... de Serres à Montgeron 91230 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés du 7 novembre 1986 et du 15 janvier 1987 du maire de Taverny Val d'Oise prononçant respectivement sa suspension et sa révocation de ses...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1992, 121693
49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE ... ...Fourré...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1990, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 1991, présentés par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions du directeur des services fiscaux de la Savoie en date des 28 mai et 10 juin 1986, déclarant nulle la soumission de Mme X... pour l'adjudication relative à l'attribution de la gérance d'un débit...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1992, 121823
11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Délais - Qualité d'associé ou... ...M. Fourré...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 décembre 1990 et 19 avril 1991, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son adhésion à l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon et, en conséquence...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1992, 81251
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Fourré...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... Boulay ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du tarif d'évaluation des valeurs locatives des propriétés non bâties de la commune de Téterchen ; 2° une réparation ; 3° qu'une enquête administrative soit ordonnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, les décrets n° 53-934 et n° 53-1169 des 30 septembre et...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1992, 82072
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourré...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. THERMIQUE ELECTRONIQUE PETROLIER, demeurant ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège ; la S.A. THERMIQUE ELECTRONIQUE PETROLIER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1992, 87633
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fourré...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 mai 1987 et 30 novembre 1987, présentés par M. Jacques X..., demeurant à Port Boutiers, Saint-Trojan 16100 Cognac ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1992, 88487
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Fourré...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin 1987 et 15 octobre 1987, présentés pour M. X..., demeurant à Marcilly d'Azergues, Lozanne 69360 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des exercices 1975-1976...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1992, 90182
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fourré...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à M. Serge X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2° remette...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1992, 92752
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Fourré...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 novembre 1987 et 21 mars 1988, présentés pour la société civile immobilière "ENNERY-LES-FLEURS", dont le siège est ... Hagondange, pour M. X..., demeurant ... et pour Mme Y... demeurant ... ; la société civile immobilière "ENNERY-LES-FLEURS", M. X... et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 septembre 1987 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 mars 1992, 70251
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fourré...Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 22 février 1989 rendue sur la requête, enregistrée le 6 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant 5 Grand'rue, Orschwir à Guebwiller 68500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels...
