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41-01-05-03,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1996 et 6 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nazélie Z..., veuve X..., demeurant ..., pour M. Baptiste X..., demeurant ..., pour Mlle Marie X..., demeurant ..., pour M. Gabriel X..., demeurant ..., pour Mme Tourvanda X..., épouse Y..., demeurant ..., pour la "S.C.I. du ..." et pour la "S.C.I du ..." dont les sièges sont au ... et représentées...

68-01-01-02-019-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1997 et 18 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la commune de Leguevin, le jugement en date du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annul...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-02-01-01-01... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1998 et 11 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise POUJOL et M. Jean-Louis X... demeurant ... ; Mme POUJOL et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 4 octobre 1995 par lequel le...

44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES ... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... Guyane, par M. Carmélien X..., demeurant à Kaw Guyane et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE KAW, dont le siège social à Kaw, représentée par son président en exercice ; M. Y..., M. X... et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE KAW demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle...

44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1998 et 23 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SODEX, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Fagnières 51510, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SODEX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a rejeté sa requête...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER dont le siège est ... représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER demande l'annulation de l'arrêté du 25 juin 1998 du ministre de l'équipement, des transports et du logement portant admission dans le corps des professeurs de l'enseignement...

36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS... ...M. Fougier...Vu l'ordonnance en date du 16 février 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION DES PERSONNELS DE COOPERATION OUTRE-MER ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat constate la nullité de la décision du 14 octobre 1997 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le classer au 5ème échelon du 1er grade de la hiérarchie du corps judiciaire à compter du 1er juillet 1993 par reconstitution de carrière, de constater qu'il devait être élevé au 5ème...

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT... ...M. Fougier...Vu l'ordonnance en date du 25 août 1998 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , les demandes présentées à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA POMPONNETTE ET DE LA QUALITE DE LA VIE et autres ; 1°/ Vu la demande enregistrée...

01-02-02-01-03-12,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION JUSTICE CFDT dont le siège social est situé ... 75019 ; la FEDERATION JUSTICE CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 22 juillet 1998 traitant des mutations et réintégrations des fonctionnaires des services judiciaires de catégorie A, B, C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu...