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26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Fougier...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., Islam Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 27 septembre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ; 2° renvoie...

28-005 ELECTIONS - REVISIONS DE LA LISTE ELECTORALE -Commissions administratives - Contestation d'une décision refusant le renouvellement... ...Fougier...Vu la requête enregistrée le 26 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de l'Hay-les-Roses Val-de-Marne ne l'a pas désigné comme représentant de...

01-02-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MARTINIQUAIS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS S.M.B.E.F., agissant poursuites et diligences de son représentant légal M. Judes X..., domicilié pour les besoins de la procédure à la ... Jardin Desclieux à Fort-de-France 97200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le...

46-07-02-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES... ...Fougier...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1984, le jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée à ce tribunal par Mme X... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 2 juillet 1981, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation du rejet de son recours gracieux introduit devant la...

14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1984 et 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BERNARD X... et Compagnie, dont le siège social est ..., représentée par son gérant M. Bernard, Marcel X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 août 1984 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du...

16-02-02-02-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT -Garantie du maire - Prise en charge par la commune... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1985 et 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE, représentée par son maire en exercice dûment habilité par le conseil municipal, demeurant à l'hôtel de ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé à la demande de M...

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...Fougier...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri Y..., demeurant à Chaulgnes 58400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 mai 1983 par laquelle la secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel 2ème section de la Nièvre a refus...

41-02-02-05-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - CONSTRUCTIONS RISQUANT DE PORTER ATTEINTE AU SITE CLASSE -... ...M. Fougier...Vu la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "TENNIS-CLUB DES PINS", dont le siège social est à Fontenay-le-Fleury 78330, rue René Dorme prolongée, représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 30 avril 1981 par...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1985 et 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERAL BATIMENT, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Classement des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications dans... ...Fougier...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant Scan BP 3023 à Dakar Sénégal, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la défense a procédé au classement des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications dans les groupes d'indemnités prévus par le décret 67-290 du 28 mars 1967 rendu applicable aux personnels civils et militaires...