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66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Fillioud...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. MIDI-OXYGENE, dont le siège social est ... à Marseille 13006 , représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 13 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré que l'autorisation tacite de licencier M. X... n'avait pas été légalement accordée à la...

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Demande postérieure à la notification au... ...Fillioud...Vu 1° la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1983 et 31 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 50 737, présentés pour la Société "TRANSPORTS PROVENCE", représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège de la société : Les Paluds, voie 1 Ouest, B.P. 53 à Aubagne 13672 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Fillioud...Vu le jugement du 30 juin 1983 au Conseil de Prud'hommes de Nice, enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 18 juillet 1983, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité d'une décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes autorisant la société ISOTANCHE à licencier pour motif économique M. X... de son poste d'attaché de...

66-07-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ...Fillioud...Vu la transmission enregistrée le 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, de l'ordonnance °n 861-151 du 18 juin 1986 du président du tribunal administratif de Rennes renvoyant au Conseil d'Etat la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision autorisant la société anonyme Temat, dont le siège est 50 rue du président Sadate à Quimper 29000 à licencier pour motif économique Mme Fleurette X..., demeurant ... , Vu les autres pièces du...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail -... ...M. Fillioud...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 16 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les décisions du 17 août 1983 de l'inspecteur du travail de Reims et du 5 janvier 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale refusant à la...

01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé -... ...M. Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1985 et 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LABORATOIRES DE THERAPEUTIQUE MODERNE" L.T.M., dont le siège est sis ... 92151, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 17 juin 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarit...

37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS -Visas des jugements - Visas des textes -... ...M. Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rose-May X..., demeurant °n 271, les Bananiers, la Chaumière à Saint-Denis 97400 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 16 mai 1984 de l'inspecteur du travail du département de la...

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé -... ...M. Fillioud...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société des laboratoires INNOTHERA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté ministériel du 17 juin...

44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Influence des effets du... ...M. Fillioud...Vu la requête sommaire enregistrée le 25 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU VAR, dont le siège est avenue Picasso à la Valette 83160, représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. B... et autres et de...

16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Election des membres de la commission syndicale... ...M. Fillioud...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant à Sermu Baume-Les-Messieurs Voiteur 39210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les opérations électorales organisées le 24 novembre 1985 en vue de la constitution d'une commission syndicale à Sermu, commune de Baume-les-Messieurs Jura ; Vu...