Recherche de qui ont été rapportées par Faure dans la jurisprudence francophone - page 92

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 janvier 2013 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi, d'enjoindre à ce dernier de lui accorder cette allocation à compter de janvier 2011 et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1301536 du 6 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16LY02695 du 12 janvier 2017, enregistrée le 13 janvier...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars, 4 juillet 2017 et 25 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les départements du Calvados, de la Manche, de l'Eure et de l'Orne demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, ainsi que...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Garonne a déféré au tribunal administratif de Toulouse l'arrêté du 29 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Blagnac Haute-Garonne a délivré à M. et Mme B...et Nirina A...le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé allée Albert-Camus. Par un jugement n° 1404981 du 30 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. Par une ordonnance n° 16BX03576 du 14 décembre 2016, enregistrée le 26 décembre suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier 2017 et 9 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Massis distribution demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la réponse donnée par le ministère des affaires sociales et de la santé le 5 décembre 2016 à sa demande d'information et l'avertissement du sous-directeur des droits indirects du ministère de l'économie et des finances du 23 décembre 2016 relatifs aux délais de mise en conformité des produits du tabac avec les exigences résultant de...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : M. et Mme D...et Claudine B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Montreuil Seine-Saint-Denis a délivré à M. A...C...un permis de construire portant sur la surélévation d'une construction existante située 54 rue de Rosny, ainsi que la décision implicite rejetant leur demande de retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1510028 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et la décision implicite refusant de le retirer. Par un pourvoi...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : La société ECCF, anciennement société Eternit, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 26 000 euros au titre des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de l'exposition de Mme A...B...à l'amiante et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1103883 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'État à lui verser une somme de 13 000 euros et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 15VE00382 du 10 mai 2016, la cour...

60-01-03-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. AGISSEMENTS... ...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : La société ECCF, anciennement société Eternit, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 160 766,165 euros au titre des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de l'exposition de M. B...A...à l'amiante et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1401802 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a...

095-02-06-02 - LITIGES RELATIFS AUX PRESTATIONS, ALLOCATIONS OU DROITS ATTRIBUÉS AU TITRE DE L'AIDE OU DE L'ACTION SOCIALE RELEVANT DE LA... ...M. Yannick Faure...M. Souliman B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision de l'Office française de l'immigration et de l'intégration de suspendre le versement de l'allocation pour demandeur d'asile et d'enjoindre à cet office de lui verser l'allocation pour la période de novembre 2015 à mars 2016 durant laquelle il estime en avoir été privé à tort. Par un jugement n°1600898 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de...

54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -... ...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 24 janvier, 7 mars, 9, 23 et 26 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a modifié la recommandation...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : La région Occitanie, d'une part, et le département de Tarn-et-Garonne, d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre l'exécution de la décision du 3 août 2017 par laquelle l'établissement public foncier de Montauban a exercé le droit de préemption délégué par la commune de Montauban sur un ensemble immobilier situé 20, esplanade des Fontaines. Par une ordonnance n°s 1704560, 1704580 du 10 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de cette décision. Par un pourvoi sommaire, un...