Recherche de qui ont été rapportées par Dutreil dans la jurisprudence francophone - page 2

01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1988 et 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des sociétés mutualistes du Boulonnais, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé un arrêté du ministre de la santé en date du 3 septembre 1981 autorisant l'union requérante à ouvrir...

28-005 ELECTIONS - REVISIONS DE LA LISTE ELECTORALE -Radiation - Compétence judiciaire. ... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant "Les Oliviers B", ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande relative à son inscription sur la liste électorale d'Antibes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du...

28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Recours en rectification d'erreur matérielle - Erreur... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mathieu X..., demeurant à San-Damiano 20264 Pruno. M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 109 124 en date du 13 octobre 1989 par laquelle il a rejeté la requête de MM. Mathieu et Don Jean X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bastia du 12 juin 1989, et les conclusions du recours incident de MM...

66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE EXICO dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 septembre 1984, par laquelle le ministre du...

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1986 et 24 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ..., à Saint-Martin de Crau 13510, M. Jean-Pierre de Z..., demeurant Résidence Notre-Dame, Traverse Grandjean-la Rose, à Marseille 13013, et M. Jean Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 décembre 1985 par lequel le...

66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1986 et 24 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPEENNE DE TRAVAUX SET, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 juin 1986, qui a rejeté la demande de la SOCIETE EUROPEENNE DE TRAVAUX tendant à l'annulation d'une décision en date du 15 octobre...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Dutreil...Vu le jugement du 2 décembre 1986 du conseil de prud'hommes de Châteauroux, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 5 décembre 1986, et renvoyant à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 17 juin 1986 autorisant le Crédit Immobilier de l'Indre à licencier pour motif économique M. Philippe X... ; Vu...

54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE 66-07-01-03-04... ...Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre 1987 et 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er août 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Dutreil...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 29 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Haute-Savoie a refusé de communiquer à Mme X... le rapport relatif à l'accident du travail dont elle a ét...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - Recevabilité - Délai imparti pour contester... ...M. Dutreil...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1989, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant à Matemale 66210 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur déféré du préfet des Pyrénées- Orientales, a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Matemale ; 2° rejette le déféré du préfet, 3...