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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 octobre 1986, 46992
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Dubos...Vu 1° sous le n° 46 992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1982 et 7 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme à responsabilité limitée BEYNIER, dont le siège social est ... à Charenton-le-Pont 94220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a déclarée responsable de l'accident de cyclomoteur survenu à M. GOIS X... le 22 mars 1974 à Yerres Essonne et l'a condamnée...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 novembre 1986, 70524
08 ARMEES ... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de la commission régionale de Lille du 18 décembre 1984 refusant de dispenser M. X... de ses obligations du service national actif ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 53586
51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE ... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 12 décembre 1979 par laquelle le chef du centre principal d'exploitation Paris-Turbigo a suspendu et résilié d'office son installation téléphonique, et lui a accordé un dégrèvement de 3 848,50 F sur les facturations demeurées impayées...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 12 mars 1986, 66921
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 16 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. SANG X..., Centre de détention d'Eysses à Villeneuve sur Lot 47307 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 février 1985 rejetant sa demande d'annulation et de sursis à exécution de l'arrêté du 11 juillet 1984 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation prononçant son expulsion du territoire français ; 2...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 novembre 1986, 55327
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Dubos...Vu 1°, sous le n° 55 327, la requête enregistrée, le 25 novembre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stéphane Z..., architecte, demeurant ... à PARIS 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné solidairement et conjointement avec les entreprises Quillery-Lumy ET CIMT Lorraine à verser à la commune de Chilly-Mazarin la somme de 379 115 F en réparation des désordres affectant le collège...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 octobre 1986, 35303
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1981 et 27 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Chez M. Y... Tazmalt, Villaya de Bougie Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 1978 lui enjoignant de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 12 mars 1986, 50559
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-André X..., Mme X..., M. Jean-Georges X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 janvier 1983 par laquelle il a rejeté la demande de M. Jean-André X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Reims du 29 avril 1981 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 octobre 1986, 68542
08 ARMEES ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... à Ales 30100 , et les observations complémentaires, enregistrées le 13 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision du 16 octobre 1984 de la commission régionale de Montpellier le dispensant des obligations du service national actif ; 2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 novembre 1986, 50629
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. X... et Z..., architectes, demeurant 57, Promenande des Anglais à Nice 06000 et MM. Y... et A..., architectes, demeurant ... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice les a condamnés à verser à l'Office Public d'HLM de la ville de Nice à concurrence de la moitié les sommes de 699 831 F et 80 000 F en réparation...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 64140
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone Y..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye 78100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1° de l'arrêté du 7 mai 1982 du commissaire de la République des Yvelines déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'une caserne de gendarmerie...
