La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 4

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 8 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... 93190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement de l'Orne rejetant sa réclamation dirigée contre les opérations de remembrement dont ses biens immobiliers ont fait l'objet sur le territoire de la commune de Saint-Jouin-de-Blavou ; 2° annule pour excès...

68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE ... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 22 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : - annuler un jugement en date du 4 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté, en date du 29 avril 1980, par lequel le préfet de Paris a refusé de délivrer à la société Wereldschild le certificat de conformité qu'elle avait sollicité ensemble - rejeter la demande de...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Dubos...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.SAVRIMOUTOU et autres ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 21 décembre 1979, présentée par MM. Z..., Roy de X..., A..., Y..., demeurant aérodrome de Tarbes-Ossun-Lourdes, boîte...

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...Dubos...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... Z..., née Y..., demeurant ... à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 30 mai 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a refusé le renouvellement de la carte de résident étranger ; 2° annule pour...

65-03-01-01-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PERSONNEL NAVIGANT ... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, dont le siège est ... à Paris 75008 , représenté par son président en exercice à ce dûment habilité et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction en date du 30 juillet 1982 relative aux modalités d'application du réglement du personnel navigant technique 6 de la compagnie nationale Air-France...

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. TRAVAIL ET PROPRIETE, dont le siège social est ... , représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 000 F en réparation du...

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à LYON 69000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juillet 1984 par laquelle le Commissaire de la République délégué pour la police auprès du Commissaire de la République des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son...

08 ARMEES ... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de la commission régionale de Lille du 18 décembre 1984 refusant de dispenser M. X... de ses obligations du service national actif ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux...

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 août 1985 du tribunal administratif de Rouen ordonnant une expertise avant dire-droit sur la demande de la société d'armement et de navigation Charles X... tendant à la condamnation de l'Etat...

08 ARMEES ... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... 59780 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 19 mars 1985, refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif en application de l'article L.13 du code du service national ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du...