La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 30
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 juin 1990, 106750
08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Dubos...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 19 avril 1989 transmettant au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête de M. Gorau X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1989, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 juin 1990, 79009
49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS... ...Dubos...Vu le recours, enregistré le 31 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 31 décembre 1984 du commissaire de la République délégué pour la police dans les Bouches-du-Rhône refusant à Mme Kheira X... la délivrance d'un titre de séjour ; 2° rejette la demande...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 juin 1990, 83347
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Dubos...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1986 et 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 3 juillet 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 juin 1990, 89279
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Dubos...Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yusupha X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision en date du 9 avril 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 juin 1990, 92198
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. KIAKU X... Y..., demeurant à "la Maison des Allées" ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date du 10 juillet 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1986 du directeur de l'office français des réfugiés et apatrides rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 juin 1990, 93887
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1987 et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nagaratnam Y..., demeurant chez M. X... ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 10 juillet 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 1985 du directeur de l'office français de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 juin 1990, 96835
63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE ... ...Dubos...Vu le jugement en date du 9 mars 1988 enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat en application des articles R.74 et R.53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête présentée pour M. X... ; Vu la demande enregistrée le 27 août 1987 au tribunal administratif de Paris présentée pour M. Raymond X... demeurant à "Les Chapelles" 33570 Les...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juillet 1990, 42562
54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES 54-08-01-02-03 PROCEDURE -... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1982 et 14 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a limité à la somme de 100 573,22 F l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser au titre du remboursement...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juillet 1990, 45332
39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Dubos...Vu la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 5 juin 1985 dont le dispositif : 1° rejette des conclusions de la requête de l'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN en tant qu'elles concernent la conformité des immeubles réalisés pour son compte à Questembert aux normes de protection contre l'incendie, la non-réalisation d'une chape de ciment lissé, l'indemnisation de charges de chauffage et de troubles de jouissance ; 2° avant de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juillet 1990, 88631
39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1987 et le 20 octobre 1987, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE DIJON, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice. L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE DIJON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal...
