La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 16

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence... ...Dubos...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelhakim X..., demeurant H.L.M. la Bouteyre Bâtiment C, 7/53 à Chadrac Haute-Loire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er octobre 1984 par laquelle le ministre des affaires...

68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Contentieux -... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les EPOUX X..., demeurant 30, rue A. Clément à Vals-les-Bains 07600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 1980 du préfet de l'Ardèche accordant un certificat de conformité à la société "Le Mas Contemporain...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 1987 et 12 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans en date du 17 juin 1986 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 1985 du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Dispense exceptionnelle pour les appelés âgés de plus de 22 ans - Refus d'une... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1987 et 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant ... à Portet 31120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1987 du ministère de la défense refusant de le dispenser des...

08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE -Evaluation... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré les 23 décembre 1987 et 27 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 octobre 1987 qui a annulé la décision de la commission régionale de Paris en date du 5 juin 1987 refusant de dispenser M. Stéphane X... des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service...

16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARINES Val d'Oise, représentée par son maire en exercice, M. Fabrice X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1986 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé la délibération du conseil municipal de Marines du 21 juillet 1983 en tant qu'elle...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1986 et 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française des Maîtres-nageurs sauveteurs dite F.F.M.N.S., dont le siège social est sis : ..., représentée par son président en exercice : le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs diplômés d'Etat - dit : S.N.P. - M.N.S. dont le siège est sis : Centre du Landy, 80, bd du Général...

61-06-03-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PHARMACEUTIQUE -Recrutement - Personnels... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1986 et 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant Saint-Michel-de-Charbrillanoux à Les Ollieres-sur-Eyrieux 07360, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1984 par laquelle le directeur du...

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1986 et 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant à Rabastens 81800, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 décembre 1985 par laquelle le maire de Rabastens a délivré un permis de construire un bâtiment...

49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Délivrance... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 8 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 25 juillet 1985 du commissaire de la République délégué pour la police à Lyon refusant à M. William X... la délivrance d'une carte de résident ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le...