La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 14

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié -... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dola X..., demeurant ... 67500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1983 du directeur de l'office français de protection...

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié -... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Fatima X..., demeurant ... 67500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1983 du directeur de l'office français de...

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié -... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edip X..., demeurant ... à Saint-Denis 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision, en date du 26 janvier 1986, par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au statut de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant ladite commission, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et...

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Mise en demeure de supprimer des panneaux publicitaires - Astreinte article 25 de la loi du 29 décembre 1979 -... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 7 octobre 1986 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles délégué par le président dudit tribunal, statuant en référé, a suspendu l'astreinte pronnoncée contre la S.A.R.L. Multimédias par l'arrêté du maire de la ville...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions... ...M. Dubos...Vu la requête enregistrée le 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Icho X..., demeurant à Air France, Achrafiée, Montée Assalam, Beyrouth Liban, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ajournant sa...

49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Smaïl Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 1982 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français...

68-01-01-01-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1985 et 14 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MORNANT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 3 octobre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 3 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande...

36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE -Licenciement pour inaptitude... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant °N 14 Hameau du Pech, Rieux-de-Pelleport à Varilhes 09120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 12 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, °1, rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 19 septembre 1980 du directeur des télécommunications de...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Dubos...Vu, °1 sous le °n 74 963, la requête enregistrée le 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., et Mlle Danielle Y..., demeurant à Kervoascle-en-Pleyber-Christ Finistère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 27 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Plounéour-Ménez, en date du 24 novembre 1983...

36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT -Suspension dans l'attente... ...M. Dubos...Vu la requête enregistrée le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël X..., demeurant 9, parc d'Orgemont à Gonesse 95500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1984 du directeur des Postes de Paris suspendant le paiement de sa prime de rendement au titre des années...