La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 13

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours -... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... HO, demeurant 4 Place des Fédérés Appartement 417 H à Noisy-le-Grand 93160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 7 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides...

54-01-07-06-01-02-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE -... ...M. Dubos...Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jacqueline X..., demeurant ... 05000 , agissant en qualité d'ayant-droit et d'unique héritière de Mme Joseph X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande présentée par Mme X... et dirigée contre la décision du 30 avril 1982 par laquelle le maire de la...

335-01-04-01,RJ1,RJ2 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Contentieux - Demande de sursis à exécution... ...M. Dubos...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 19 mars 1986 par laquelle le commissaire de la République de la Vienne a refusé de délivrer à M. Tang X... Y... une carte de séjour temporaire salarié et l'a invit...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Décision du... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guillaume X..., demeurant "La Bardeline" à Les Milles 13290 , représenté par M. Augustin Mahy-Ma-Somga, avocat à la cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 1983...

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié -... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José-Antonio GASTON X..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule une décision en date du 11 juillet 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté la lettre de M. GASTON X... tendant à l'annulation d'une décision implicite du...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Requête tendant à l'allocation... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... 89200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 24 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'indemnité ; °2 condamne l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F avec actualisation et intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale - Revenus de... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X..., demeurant ... à Moutiers Meurthe et Moselle , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 6 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission régionale de Metz, en date du 25 septembre 1984, dispensant M. X... de ses obligations du service national actif, °2 rejette le...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Annuaire - Responsabilité de l'Etat - Faute lourde - Absence. 60-01-02-02-03... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian Y... et M. Stéphane X..., demeurant avenue de Césarée à Gujan-Mestras 33470 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser 50 000 F à chacun d'eux en réparation du préjudice causé par l'omission de leur nom de la...

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - 1 Admission au séjour -... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., la décision du commissaire de la République délégué par la police à Marseille du 18 février 1985, refusant de délivrer à M. Ali X... un titre de séjour ; °2 rejette la demande...

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de renouveler le titre de séjour -... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., la décision du commissaire de la République délégué par la police à Marseille du 1 avril 1985, °2 rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les...