La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 11

27-02-02 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU -Prises d'eau non autorisées. 27-02-04-01 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1983 et 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant à Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Jean-en-Royans 26190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Drôme soit condamné à lui verser la somme...

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Nationalité... ...M. Dubos...Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boubaker X..., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1982 du secrétaire d'Etat chargé des immigrés lui refusant la libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de l'ASSOCIATION POUR L'ENVIRONNEMENT ET L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE DE LA COMMUNE DE SAINT-SORLIN, dont le siège social se trouve Chemin des côtes Saint-Sorlin à Morant 69440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du commissaire...

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -P.O.S. - Groupe de... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph Y..., demeurant ... 68116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 novembre 1982 du commissaire de la République du Haut-Rhin...

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de... ...Dubos...Vu 1° sous le n° 72 134, le recours du ministre de la défense enregistré le 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de M. X... la décision du 26 mars 1985 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de dispenser ce dernier des obligations du service national ; 2° rejette la demande présentée...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1985 et 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X..., demeurant à "Quartier du Serre" à La Motte 83920 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 6 décembre 1984 de la commission régionale de...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet par le directeur des télécommunications de l'Ile de France...

68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1984 et 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Toussaint X... , demeurant Provence Logis bât. n° 2 Les Salines à Ajaccio 20000 et M. Jules-François Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...

17-03-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1985 et 9 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme STRAUMANN, dont le siège social est ... 68000 , représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état...

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Condition non remplie - Absence de déposséssion article 12... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 6 février 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer du 16 mars 1981 relative à l'indemnisation...