La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 10

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - Mémoire en réplique enregistré après l'expiration du délai imparti... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Antony 92160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 31 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 25 août 1982, par laquelle l'administration des Postes et télécommunications lui a attribué sa notation au titre de...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Demande tendant à ce que le Conseil d'Etat modifie les motifs du... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1984, et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 et 28 décembre 1984, présentés par M. Joseph X..., demeurant ... à Antony 92160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement, en date du 31 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 4 janvier 1983 et la décision confirmative du 25 août 1983 du chef du service...

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Sursis à exécution d'un arrêté d'expulsion -... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed LAHRAOUI, demeurant chez M. X... ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 4 juin 1985 par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce qu'il soit...

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Pouvoirs des autorités compétentes - Décisions du maire et du préfet prescrivant et approuvant l'enlèvement d'une... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 29 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... Tour d'Auvergne à Plouhinec 29100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Plouhinec, en date du 15 juin 1981 et du préfet du Finistère, en date du 3 août 1981, lui enjoignant d'enlever...

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Boran-sur-Oise, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 12 juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1985 du tribunal administratif d'Amiens rendu sur déféré du commissaire de la République du...

54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Avance des frais d'expertise ordonnée mise à la charge de l'Etat -... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T. et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort de France a ordonné à la demande de M. X... une expertise aux fins de vérifications des sommes dues par M. X... au titre des...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1984 et 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ... Quartier du Mourillon à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de M. X..., a annulé l'arrêté en date du 25 mai 1981 du préfet du Var accordant à la requérante un permis de...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale article L32... ...Dubos...Vu le recours, enregistré le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 janvier 1984 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a dispensé M. Lucien X... de ses obligations du service national...

50-025-01,RJ1 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Responsabilité - Responsabilité pour faute lourde de l'Etat... ...M. Dubos...Vu 1° sous le n° 39 250 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1982 et 7 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Navale des Chargeurs DELMAS-VIELJEUX, dont le siège est ... à Paris 75016 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rouen, en date du 23 octobre 1981, en tant qu'il a...

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE -Usine hyro-électrique. 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1983 et 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société en nom collectif CROS et COMPAGNIE Pierre Energie , dont le siège est ... à Antibes 06000 , venant aux droits de M. Robert X..., producteur d'énergie hydro-électrique, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 12 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a...