La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 2

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Dubos...Vu l'ordonnance en date du 27 février 1989 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée pour M. Zoran X... ; Vu la requête, enregistrée le 9 février 1989 au greffe de cette cour, présentée pour M. Zoran X..., demeurant à Vozuca en Yougoslavie 72227 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. REN X... DI, demeurant ... ; M. REN X... DI demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande des CONSORTS Y... tendant à l'annulation 1° des décisions du 21 septembre 1988, par lesquelles le préfet de police a refusé de délivrer à M. REN X... DI et à son fils B... Xiao des cartes de résident...

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry X..., demeurant ... à Les Riceys 10340 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 1er juin 1990 de la commission régionale de Châlons-sur-Marne le dispensant de ses obligations du service national...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 20 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kamé X..., demeurant ..., représenté par la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 31 janvier 1986 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Dubos...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1989 l'ordonnance en date du 7 mars 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour par M. X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Lorient, B.P. 34 à Ploemeur 56270 ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour...

08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1985, présentée par M. Alfredo X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1985 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... de la TORRE, demeurant ..., Le Thor 84250 ; M. de la TORRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1984 du commissaire de la République des Alpes-de-Haute-Provence de lui délivrer un certificat d'urbanisme négatif, et à ce...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 29 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Cambrin en date du 19 juin 1986 portant approbation du plan...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1988 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 35-04 FAMILLE -... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ouhab X..., demeurant maison d'arrêt de Metz-Queuleu, E 150 77 P cel. 113, à Metz Cedex 57071 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1988 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du...