La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 4

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 1981 et 22 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "ENTREPRISE ZANINI ET COMPAGNIE", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à réparer le préjudice subi par la ville de Metz Moselle pour des désordres apparus dans le groupe scolaire à Metz-Queuleu, 2° rejette la demande...

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à LYON 69000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juillet 1984 par laquelle le Commissaire de la République délégué pour la police auprès du Commissaire de la République des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. Brahim X..., 2° rejette la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Thillainayagi X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 juin 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et...

65-03-01-01-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PERSONNEL NAVIGANT ... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, dont le siège est ... à Paris 75008 , représenté par son président en exercice à ce dûment habilité et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction en date du 30 juillet 1982 relative aux modalités d'application du réglement du personnel navigant technique 6 de la compagnie nationale Air-France...

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...Dubos...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... Z..., née Y..., demeurant ... à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 30 mai 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a refusé le renouvellement de la carte de résident étranger ; 2° annule pour...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1984 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Wa X..., demeurant 11, square Surcouf appartement 145, à Grigny 91350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 26 janvier 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 1982 par laquelle le directeur de l'office français de...

02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE ... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - l'ASSOCIATION QUINZE VINGT-CINQ, dont le siège est ... 84000 représentée par son président en exercice à ce dûment habilité ; - la société anonyme Les Deux G, dont le siège est ... représentée par son président en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance, en date du 6 janvier 1986 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Navaratnam Y..., demeurant ... Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 13 décembre 1983, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 14 janvier 1982...

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 août 1985 du tribunal administratif de Rouen ordonnant une expertise avant dire-droit sur la demande de la société d'armement et de navigation Charles X... tendant à la condamnation de l'Etat...