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Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ICELAND – Cause de nullité absolue – Caractère... ...Dimitrakopoulos... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 16 juillet 2025  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ICELAND – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 40/94 devenu article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑105/23, Iceland Foods Ltd, établie à Deeside Royaume-Uni, représentée par Me G. Vos...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Iceland – Cause de nullité absolue – Caractère... ...Dimitrakopoulos... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 16 juillet 2025  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Iceland – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑106/23, Iceland Foods Ltd, établie à Deeside Royaume-Uni, représentée par...

Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la TNT dans les zones éloignées et moins urbanisées excepté en Castille-La... ...Dimitrakopoulos...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 2 juillet 2025 *1 « Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la TNT dans les zones éloignées et moins urbanisées excepté en Castille-La Manche – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Article 6, paragraphe 1, du règlement UE 2015/1589 – Notion de “régime...

Dumping – Importation de polymères superabsorbants originaires de la République de Corée – Règlement d’exécution UE 2022/547 – Droit... ...Dimitrakopoulos... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 19 mars 2025  *1 « Dumping – Importation de polymères superabsorbants originaires de la République de Corée – Règlement d’exécution UE 2022/547 – Droit antidumping définitif – Article 3, paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, du règlement UE 2016/1036 – Article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036 – Détermination du préjudice – Examen de l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix des produits...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des poignées de portes et de... ...Dimitrakopoulos... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 10 avril 2024  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des poignées de portes et de fenêtres – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b, et article 6 du règlement CE no 6/2002 » Dans l’affaire T‑654/22, M amp;T 1997, a.s., établie à Dobruška République tchèque...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Soutien couplé facultatif – Conditions d’éligibilité... ...Dimitrakopoulos...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 21 septembre 2022 * « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Soutien couplé facultatif – Conditions d’éligibilité – Secteurs et productions éligibles – Article 52, paragraphe 2, du règlement UE no 1307/2013 » Dans l’affaire T‑475/21, République française, représentée par M^me A.-L. Desjonquères, MM. F. Alabrune, T. Stéhelin, G. Bain et J.-L. Carré, en qualit...