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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 juillet 1989, 73426
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Descoings...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1985, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 juillet 1989, 75524
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Descoings...Vu la requête, enregistrée le 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant Kerblaise à Concarneau 29110, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982, 2° lui accorde la décharge des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 juillet 1989, 75554
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée LE PROVENCE, dont le siège social est ..., agissant par son gérant domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 juillet 1989, 88745
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Descoings...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mars 1987 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a accordé à M. X... une réduction des cotisations d'impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981, 2° rétablisse M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 juillet 1989, 93007
19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...Descoings...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1987 et 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Renève 21310 Mirebeau, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 12 décembre 1984 par lesquelles le directeur des services fiscaux de la Côte-d'Or a refusé le sursis de...
