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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 59319

...Debray... 60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE -Chute d'une patiente quatre jours après une opération du fémur, alors que son état imposait de lui apporter une aide lors de ses déplacements. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1984 et 13 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 61408

...Debray... 68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Instruction de la demande - Permis de construire accordé après le rejet d'une première demande - Administration tenue de procéder à une nouvelle instruction, eu égard à l'implantation du bâtiment différente de celle prévue par la précédente demande. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1984 et 4 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Z..., demeurant ... à Mezières-sur-Seine 78970 tendant à ce que le Conseil...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 83596

...Debray... 16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis - Moyen sérieux de nature à jusitifier l'annulation - Existence - Octroi du sursis. 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Sursis à exécution des délibérations des conseils municipaux et des actes des maires loi du 2 mars 1982 modifiée - Moyen sérieux de nature à justifier l'annulation. ...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1986...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1987, 51834

...M. Debray... 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Intervention de l'administration dans le domaine sanitaire et social - Refus ministériel de reconnaître une indication thérapeutique pour une spécialité pharmaceutique. 54-07-02-04, 61-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le ministre de la santé refuse de reconnaître une indication thérapeutique pour une spécialité pharmaceutique. 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1987, 56248

...Debray... 03-02 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE -Divers - Dotation d'installation - Déchéance des droits à la dotation d'installation des jeunes agriculteurs - Conditions - Méconnaissance par le bénéficiaire des obligations auxquelles il est règlementairement tenu. ...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... et M. X..., exploitants agricoles demeurant Domaine de la Rassègue à Cuxac-Cabardes 11390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 octobre 1983 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1987, 61915 et 61916

...M. Debray... 01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET -Pouvoir de police pour réglementer la navigation intérieure quelle que soit la nature des embarcations article 103 du code rural - Absence de limitation des pouvoirs du préfet du fait des dispositions de l'article 25 de la loi du 16 décembre 1964. 01-02-02-01-04, 27-01-01-03, 49-05-035 Aux termes de l'article 25 de la loi du 16 décembre 1964 "la circulation...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1987, 72478

...Debray... 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Absence - Services hospitaliers - Erreur de diagnostic. 60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Absence de faute - Décès d'un malade. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 janvier 1987, 45283

...Debray... 60-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX -Intervention chirurgicale - Absence de faute. ...Vu la requête enregistrée le 30 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Habib, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a d'une part rejeté sa demande tendant à la condamnation des hospices civils...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 janvier 1987, 47404

...Debray... 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Allocation pour perte d'emploi - Conditions. 61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Interne en psychiatrie - Licenciement illégal. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1982 et 17 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE ROUFFACH, dont le siège est à Rouffach 68250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 janvier 1987, 53071

...Debray... 60-04-04-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION -Veuve d'un agent d'un centre hospitalier. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1983 et 19 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve X..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Toulon...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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