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18 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 59319

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Debray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1984 et 13 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté la demande de Mlle X... tendant à la condamnation du centre hospitalier de...

France | 16/10/1987 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 61408

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Instruction de la demande - Permis de... ...Debray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1984 et 4 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Z..., demeurant ... à Mezières-sur-Seine 78970 tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 juin 1984 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé à la demande de M. X... un arrêté du 18 novembre 1980 du Préfet des Yvelines lui ayant accordé un permis de construire un...

France | 16/10/1987 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 83596

16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -Demande... ...Debray...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Communes de CLAIRVAUX, BALSAC et DRUELLE département de l'Aveyron , représentées par leur maire en exercice, à ce dûment autorisé, respectivement, par délibération du conseil municipal de Clairvaux en date du 12 décembre 1986, par délibération du conseil municipal de Balsac en date du 18 décembre 1986 et par délibération du conseil municipal de Druelle en date...

France | 16/10/1987 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1987, 51834

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Debray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1983 et 2 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les LABORATOIRES GOUPIL, dont le siège social est 30 avenue du Président Wilson à Cachan 94130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre...

France | 03/07/1987 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1987, 56248

03-02 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE -Divers - Dotation d'installation - Déchéance des droits à la dotation d'installation... ...Debray...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... et M. X..., exploitants agricoles demeurant Domaine de la Rassègue à Cuxac-Cabardes 11390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes dirigées contre la décision du Préfet de l'Aude du 7 août 1979 ordonnant le reversement des sommes...

France | 03/07/1987 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1987, 61915 et 61916

01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Debray...Vu 1° sous le n° 61 915 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant Moulin Jeannottat à les Pommerats 2727 , en Suisse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la...

France | 03/07/1987 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1987, 72478

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Debray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1985 et 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ghislaine X..., demeurant résidence des Ormes rue de la Fraternité à Bondy 93130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration générale de l'assistance...

France | 03/07/1987 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 janvier 1987, 45283

60-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Debray...Vu la requête enregistrée le 30 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Habib, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a d'une part rejeté sa demande tendant à la condamnation des hospices civils de Colmar Haut-Rhin à lui verser une indemnité en réparation du dommage subi par le requérant à la suite du traitement et des...

France | 16/01/1987 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 janvier 1987, 47404

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Allocation pour perte d'emploi - Conditions. 61-02-03... ...Debray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1982 et 17 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE ROUFFACH, dont le siège est à Rouffach 68250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 octobre 1982 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que par ledit jugement le tribunal a d'une part annulé la décision du 17 août 1981 du directeur...

France | 16/01/1987 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 janvier 1987, 53071

60-04-04-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION -Veuve... ...Debray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1983 et 19 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve X..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Toulon à lui verser la somme de 500 000 F, en réparation du...

France | 16/01/1987 | 5 / 3 ssr
 
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