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65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Suppression par le préfet de passages à niveau publics - 1 Obligation de... ...M. Damien...Recours du ministre des transports tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 avril 1982 du tribunal administratif de Grenoble annulant à la demande de l'association de défense des intérêts des propriétaires de Taillefer et du Chatelard, l'arrêté du préfet de la Savoie du 21 mai 1979 portant suppression des passages à niveau 24 a, 24 b, et 24 c de la ligne de chemin de fer de Saint-André le Gaz à Chambéry ; 2° au rejet de la demande présentée par l'association devant...

47 PECHE MARITIME -Autorisation d'exploitation d'une installation permettant le retrempage ou l'arrosage d'huitres proposées au détail -... ...M. Damien...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 JANVIER 1982 ET 15 AVRIL 1982, PRESENTES POUR L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES DONT LE SIEGE EST RUE DE L'ILE D'YEU A NANTES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE UNE DECISION DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES EN...

24-01-02-025,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT -Permis de construire permettant un empiétement sur une voie publique... ...M. Damien...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1981 PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CREILLOIS DE LA RIVE GAUCHE, ASSOCIATION DECLAREE A LA SOUS-PREFECTURE DE SENLIS LE 27 JANVIER 1971, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT M. BERNARD MERLETTE, MEDIEVISTE, DEMEURANT ... A CREIL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE CONTRE LE...

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Damien...Recours du ministre de l'environnement tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 mai 1982 en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet du Cantal du 16 août 1978 autorisant la société pour la transformation des sous-produits animaux S.O.P.A. à exploiter à Cros-de-Montvert une usine de sous-produits animaux, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; 2° au...

39-06-01-04-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Damien...Requête de l'entreprise Margraz tendant : 1° à l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamnée à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Orne une indemnité de 187 198,73 F pour des désordres affectant des bâtiments appartenant à l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Orne ; 2° au rejet de la demande présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Orne devant le...

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...M. Damien...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1982 PRESENTEE POUR M. ET MME ROBERT Y... DEMEURANT ... A PARIS XV ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CELLETTES LOIR-ET-CHER AYANT ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. BERNARD Z... EN VUE DE L'EDIFICATION...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Régime de la déclaration - Cas où le cumul est appelé à... ...M. Damien...Vu le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 nouveau, 4e alinéa du code rural, dans la rédaction que lui a donnée l'article 8 de la loi du 8 août 1962, " n'est pas soumis à autorisation préalable mais à simple déclaration, le cumul ou la réunion appelé à cesser dans un délai de 5 ans par l'installation comme exploitant séparé d'un descendant du demandeur...

54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS... ...M. Damien...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 75004 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N° 83-48 DU 26 JANVIER 1983 EN TANT QU'IL MODIFIE LES ARTICLES D.170 ET D.249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES PROCEDURES PENALES ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE...

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ... ...Damien...Vu l'ordonnance en date du 21 février 1983 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 25 février 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, les conclusions de la demande présentée à ce tribunal par Mme Josée X... tendant à l'annulation de la note de service du ministre du travail n° 45 en date du 29 juin 1981 ; Vu, enregistrées au greffe...

03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS ... ...Damien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 mai 1983 et le 10 août 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Ferme du Gros Chêne à Jouarre 77640 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours qu'ils ont formé contre l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 24 décembre 1979 accordant à M. Z... l'autorisation d'exploiter 22 ha 47 a 33 ca de terres actuellement mises en valeur...