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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mars 1987, 52680
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC C.N.G.A. , dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté en date du 24 mai 1983 du ministre de l'éducation nationale portant modification et complément de l'arrêté du 31...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mars 1987, 54675
54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Motivation insuffisante. ... ...Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1983 et 7 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul 59700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule dans la limite des dispositions qui lui font grief la décision en date du 5 mai 1983 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision en date du 28 mai 1982 de la section...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mars 1987, 54697
62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Electrocardiogramme - Soins postopératoires - Actes non... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 1983 et 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à la Madeleine 59110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 5 mai 1983 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté la requête présentée par M. FOSSATI tendant à l'annulation d'une décision en date du 28...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mars 1987, 59137
67-05 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE -Champ d'application de la loi du 29 décembre 1892 - Indépendance de la législation par rapport... ...Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1984 et 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Hoirie Rimbaud, représentée par M. Jacques LOBET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 janvier 1983 par lequel le commissaire de la République du département du Var a...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 11 mai 1987, 19659
03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contestation relative au droit de propriété... ...Chantepy...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 17 août 1979, 20 mars 1980 et 17 octobre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve X..., demeurant ... à Saint-Pourçain-sur-Sioul 03500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1979 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1972, par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 11 mai 1987, 27769
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Inscription sur les listes... ...Chantepy...Vu la requête enregistrée le 11 août 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant 22 l'Etang Cambuston à Saint-André 97440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 août 1980 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du recteur de l'académie d'Aix-Marseille refusant de prendre en compte sa demande de nomination en qualité de professeur...
| France, Conseil d'État, 11 mai 1987, 56066
55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX... ...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant ... de Serbie à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 septembre 1983, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de l'Ile de France de l'ordre des médecins lui...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 11 mai 1987, 57324
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme BAGUE, demeurant Friedrichshafen République fédérale allemande, secteur postal 69110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté le recours qu'elle avait formé contre la décision du 15...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 11 mai 1987, 77321
54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Rejet - Jugement exécuté. ... ...Chantepy...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... à Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° condamne l'Etat à verser une astreinte afin d'assurer l'exécution du jugement en date du 28 septembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 30 avril 1981 du ministre de l'éducation nationale portant mise à la retraite de M. X... pour infirmités...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1987, 30309
55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecins -... ...Chantepy...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 octobre 1980 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé et réduit à un an la suspension prononcée contre M. X... par le conseil régional de la région parisienne de l'ordre des médecins, a décidé que cette...
