La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Chantepy

...M. Christophe Chantepy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 décembre 2003, l'expédition de l'arrêt du 23 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de la demande de M. X tendant à l'annulation de la contrainte délivrée à son encontre le 19 novembre 1998 par la recette des Douanes de Toulon afin de recouvrer la redevance des ports de plaisance due pour les années 1996 à 1998 au titre du stationnement de son bateau dans le port Pin-Rolland à Saint-Mandrier, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Christophe Chantepy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 juin 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure engagée par M. X pour obtenir réparation par M. Y, recteur de l'académie de Bordeaux, du préjudice causé par des propos publics qu'il estime diffamatoires à son égard ; Vu le déclinatoire présenté le 16 septembre 2002 par le préfet de la Gironde, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Christophe Chantepy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 novembre 2002, l'expédition du jugement du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi de la demande de Mme X, dirigée contre le centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision n° 89 dudit centre hospitalier en date du 15 mai 2000 la plaçant en position de congé sans solde pour affaire personnelle du jeudi 9 au dimanche 19 mars...