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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 août 2011, 351160

...M. Christophe Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL MEDIA PLACE PARTNERS dont le siège est situé 21, rue Kleber, à Issy-les-Moulineaux 92130, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SARL MEDIA PLACE PARTNERS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 31 mai 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a décidé de passer avec la société Deovino...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 août 2011, 351811

...M. Christophe Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ALUR SNC dont le siège est situé 231, rue Saint-Honoré à Paris 75001 ; la société ALUR SNC demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102110 du 3 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté pris par le maire de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 août 2010, 341613

...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2010, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES RECREATIVES DES LOISIRS MARCHANDS SNELM dont le siège est 4, rue de Jarente à Paris 75004 ; le SNELM demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 avril 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique portant extension de l'avenant n° 37 bis du 6 novembre 2009 à la convention collective nationale du sport ; 2° de mettre à la charge de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 décembre 2009, 333719

...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU RHÔNE, dont le siège est sis 18 avenue des Monts d'or à La Tour de Salvagny 69890, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, par la COMMUNE DE QUINCIEUX 69650, par la COMMUNE DE MARCILLY-D'AZERGUES 69380, par la COMMUNE D'AMBERIEUX-D'AZERGUES 69480 et par la COMMUNE DE LES CHERES 69380, représentées chacune par son maire en exercice ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU RHÔNE, la COMMUNE DE QUINCIEUX, la COMMUNE...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 décembre 2009, 332881

...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique A, demeurant 4, rue du Potager à Bondy 93140 ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 décembre 2008 du consul général de France à Douala Cameroun refusant la...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 décembre 2009, 333222

...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Samira A, demeurant ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis Tunisie lui refusant la délivrance d'un visa long séjour en qualit...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 novembre 2009, 332800

...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. ALTEN, dont le siège social est situé 40 avenue Mouzet à Boulogne-Billancourt 92100, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la S.A. ALTEN demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 novembre 2009, 332335

...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Papy Matutu A, demeurant chez M. Mayamba B, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 janvier 2009 du consul général de France à Kinshasa République démocratique du Congo...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 novembre 2009, 332298

...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Melle Dalila A, demeurant ... ; Melle A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 15 juillet 2009, par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France en Algérie de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 octobre 2009, 331135

...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ENFENCONFIANCE, représentée par sa gérante, Mme Fabienne DUISIT, et dont le siège social est sis Le Colombier à Sandrans 01400 ; la société ENFENCONFIANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de signer la convention d'objectifs et de gestion portant sur la période 2009-2012 entre l'Etat et la Caisse nationale des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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