La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Boulard - page 3

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Boulard...Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant 7.A Impasse Cosette au Havre Graville 76600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 7 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté partiellement sa demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Boulard...Vu le recours du ministre délégué chargé du budget enregistré le 21 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 juin 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société à responsabilité limitée "Gerp" une réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la majoration exceptionnelle auxquelles celle-ci a été assujettie...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Boulard...Vu la requête enregistrée le 23 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la "Société d'Exploitation du Centre Hospitalier Animal de l'Ile de France", société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 7 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire en matière de taxe sur la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Boulard...Vu la requête enregistrée le 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant 18 résidence des Chênes, chemin de Substantion, à Castelneau-le-Lez 34170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1982 et 26 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., épouse Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Boulard...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 décide que M. Yves de X... de Lestaubière sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur le revenu au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés ; °2 réforme en ce...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Boulard...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979, 2° lui accorde la décharge des impositions...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Boulard...Vu la décision en date du 10 décembre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant sur le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 19 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du tribunal administratif de Versailles du 11 décembre 1981 ayant déchargé la société française "C.E.A.T.", dont le siège social est ... Yvelines du...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1982 et 26 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., épouse Y..., demeurant ... Maine-et-Loire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui a été réclamé par avis de mise en...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 19 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève X..., née Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 9 mars 1983 par lequel le tribunal de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe à la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1976, °2 lui...