La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Boulard - page 3

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Refus d'autorisation article 188 5° du... ...M. Boulard...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET D'EURE-ET-LOIR DU 21 DECEMBRE 1966, LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE REPRENDRE A LA DAME VEUVE Y... DEUX PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 2 HA 78 A 49 CA, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1965...

46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Rejet d'une demande - Erreur manifeste. 46-02-04-01,... ...M. Boulard...REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 21 JUILLET 1966, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...

54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Charge de la preuve - Requérant apportant un commencement de preuve - Charge de la preuve... ...M. Boulard...REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 21 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A RETIRE LA LICENCE D'EXPLOITATION DE VOITURES DE PLACE, QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE EN SA QUALITE DE RAPATRIEE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 62-913 DU 4 AOUT 1962 ; L'ARRETE DU 24 AOUT 1962...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Boulard