La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Boulard - page 170

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le même jour, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 mai 2012, présentés pour la société par actions simplifiée SAS Arena technologies development et production TDP, dont le siège social est 166, avenue de la Roudet à Libourne 33500, par Me Brosemer, avocat ; La SAS Arena TDP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0704842-0800565 du 5 juillet 2011, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée...

...Mme Dominique BOULARD...Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat direction de contrôle fiscal sud-ouest qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0605015-0702752-0703128 en date du 6 mai 2010 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a, par son article 1er, déchargé M. et Mme William X, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 2° de rétablir les impositions dont la décharge a ét...

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête enregistrée le 20 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 1er mars 2012, présentée pour M. Dumond Emile X, demeurant ..., par Me Doutrelong ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100754 du 19 janvier 2012, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2011 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Guyane de...

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 avril 2012, présentée pour M. Huseyn X, demeurant chez M. Sih Mehmet X, ... par Me Trebesses ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1104701 du 14 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 2 novembre 2011 en tant qu'il porte refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et désignation du pays de renvoi, d'autre part, ses conclusions à fin d'injonction...

...Mme Dominique BOULARD...Vu l'arrêt du 8 mars 2010, par lequel la cour, avant de statuer sur la requête de Mme Chantal X, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par le département de la Gironde d'éléments relatifs à la progression du point d'indice, aux congés annuels, aux jours fériés et aux jours dits du président, ainsi qu'aux régularisations opérées, à raison des sommes allouées à la requérante, auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et...

...Mme Dominique BOULARD...Vu l'arrêt du 8 mars 2010, par lequel la cour, avant de statuer sur la requête de Mme Michèle X, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par le département de la Gironde d'éléments relatifs à la progression du point d'indice, aux congés annuels, aux jours fériés et aux jours dits du président, ainsi qu'aux régularisations opérées, à raison des sommes allouées à la requérante, auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et...

...Mme Dominique BOULARD...Vu l'arrêt du 8 mars 2010, par lequel la cour, avant de statuer sur la requête de Mme Marie-Dominique X, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par le département de la Gironde d'éléments relatifs à la progression du point d'indice, aux congés annuels, aux jours fériés et aux jours dits du président, ainsi qu'aux régularisations opérées, à raison des sommes allouées à la requérante, auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de...

...Mme Dominique BOULARD...Vu l'arrêt du 8 mars 2010, par lequel la cour, avant de statuer sur la requête de la requête de Mme Laure X, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par le département de la Gironde d'éléments relatifs à la progression du point d'indice, aux congés annuels, aux jours fériés et aux jours dits du président, ainsi qu'aux régularisations opérées, à raison des sommes allouées à la requérante, auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de...

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 mars 2010, présentée, pour Mmes Laurence X, demeurant ... et Marie X, domiciliée ... et représentée par sa tutrice Mme Laurence X, par Me Portelli, avocat ; Mmes X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701533 du 4 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Larrau soit condamnée à leur payer la somme de 86 393,50 euros majorée des intérêts en réparation des préjudices subis par elles ; 2° de condamner la commune de...

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 4 mai 2010 et régularisée le 6 mai 2010, présentée pour la SARL Eser Market, ayant son siège social 30 avenue François Monéger à Egletons 19300, représentée par son gérant, M. Eser, par Me Labasse, avocat ; La SARL Eser Market demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801574 du 4 mars 2010, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31...