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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 64381
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE ... ...Bouchet...Vu le recours enregistré le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 2 décembre 1980 ayant rétrogradé M. X..., ainsi que la décision en date du 19 janvier 1981 prise sur le recours gracieux de l'intéressé ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 57177
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1984 et 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 27 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'indemnisation à la suite des troubles post-opératoires dont il a été victime, ensemble la décision du directeur des hospices civils de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 59439
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Bouchet...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1984 et 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE, ... à Nice 06031 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à Mme X... une indemnité de quarante mille francs en réparation du préjudice subi par elle à la suite d'une...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 42346
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1982 et 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Luce X..., demeurant ... 94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1978 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil a prononcé sa révocation de ses fonctions d'infirmière sans...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1986, 53122
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1983 et 7 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... née Tanguy, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Landivisiau soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 31 août 1981, alors qu'elle se promenait sur un chemin perpendiculaire à la rue des Tanneries, et...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 62373
49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION ... ...Bouchet...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 9 octobre 1984, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... 81100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 mars 1982 par laquelle le maire de Castres a refusé de modifier le plan de circulation dans le quartier du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 86753
17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...Bouchet...Vu le jugement en date du 7 avril 1987, enregistré le 16 avril 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. William X... ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Allier ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 65894
60-02-01-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Bouchet...Vu la requête enregistrée le 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, représenté par son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale dont a été l'objet Mme Dupuy le 20 juin 1980 dans le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 95685
54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, sis ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à Mlle Monique X... une astreinte de 550 000 F avec intérêts du 1er juillet 1985, en réparation du préjudice résultant de l'erreur de traitement commise lors de son...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 62316
38-04-01-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE... ...Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... demeurant ..., ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité - de 12 000 F pour ceux ayant introduit leur demande sous le n° 35 700 ; - de 22 020 F pour ceux ayant introduit leur...
