La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Bouchet - page 24
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 février 1987, 67081
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Procédure d'examen par un tribunal administratif d'une demande de sursis. ... ...Bouchet...Vu la requête enregistrée le 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 12 octobre 1984 du commissaire de la République de la Drôme en tant qu'il porte cessibilité d'une parcelle...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1987, 49429
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...Bouchet...Vu la requête enregistrée le 21 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine 93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du 7 juillet 1972, par lequel le maire d'Epinay-sur-Seine a accordé un permis de construire des garages individuels au syndicat des copropriétaires de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1987, 50007
60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Circulaire illégale... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1983 et 12 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société de droit allemand KARL BECKER, dont le siège est à Beckingen République fédérale d'Allemagne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1987, 50826
08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Procédure d'attribution de la qualité de combattant - Instruction des demandes -... ...Bouchet...Vu 1° la requête enregistrée le 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE A.N.A.C.R. , dont le siège est ... à Paris 75020 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté conjoint du 16 mars 1983 par lequel le ministre des anciens combattants, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1987, 51128
60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Bouchet...Vu la requête enregistrée le 6 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural S.B.A.F.E.R. , dont le siège est ... à Saint-Brieuc 22000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 30 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 36 384 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résulté pour...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1987, 58699
01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1984 et 24 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 février 1984 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé de rapporter l'interdiction, prononcée le 1er mars 1979, de vente aux mineurs, d'exposition et de publicité du recueil de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1987, 72960
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Juge des reférés ne pouvant adresser des... ...Bouchet...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Comité de sauvegarde du patrimoine du pays de Montpellier, représenté par M. Henri ARNAVIELLE co-directeur habilité demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 27 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête du Comité de sauvegarde du patrimoine du pays de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 42346
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1982 et 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Luce X..., demeurant ... 94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1978 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil a prononcé sa révocation de ses fonctions d'infirmière sans...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 42347
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1982 et 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Luce X..., demeurant ... 94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mars 1978 par laquelle l'administration générale de l'assistance publique à Paris l'a remise à la disposition du centre hospitalier intercommunal...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 50903
54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES... ...M. Bouchet...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1983, le recours rectificatif, enregistré le 28 juillet 1983, et le mémoire ampliatif enregistré le 23 septembre 1983, présentés pour M. Paul X... Y..., demeurant ... à Asnières 92600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 juin 1980 par...
