La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Bouchet - page 22

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...Bouchet...Section du Contentieux, 5ème sous-section , Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1984 et 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer 62200 et M. Raymond Y..., demeurant à Nampont-Saint Martin, Rue 80120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur...

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...Bouchet...Vu le recours du MINISTRE DE L' AGRICULTURE enregistré le 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 8 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande des consorts X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord en date du 21 janvier 1982 relative au remembrement de la commune de Thiennes, 2°/ rejette la demande présentée...

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...Bouchet...Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe du 13 octobre 1983, relative aux opérations de remembrement de la commune de Louailles, à la demande de Mme Renée Y... ; 2° rejette la...

54-01-07-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT... ...M. Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Y..., la décision du 10 janvier 1978 par laquelle la VILLE DE MONTREUIL a décidé de faire...

39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Bouchet...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 50 931 les 27 mai 1983 et 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant "les Mimosas" 79 Val des Castagnins à Menton 06500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 29 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné le Département des Alpes Maritimes et la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE...

14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Bouchet...Vu la requête sommaire enregistrée le 19 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 mai 1985, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ARMURIERS DETAILLANTS, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1134 du 18 décembre 1984 complétant le décret n° 83-1040 du 25 novembre 1983 relatif au commerce, à la...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1985 et 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 5 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer sur la demande d'annulation d'un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 27 avril 1983 qui a accordé à la société civile immobilière...

61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Licenciement pour... ...Bouchet...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX en date du 25 février 1981 prononçant la radiation des cadres de Mlle X... pour abandon de poste ; Vu les autres pièces du...

03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Contestation... ...Bouchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé M. X... devant la commission départementale de remembrement du Cantal pour qu'il soit statué sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Vebret Cantal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Requête irrecevable. ... ...Bouchet...Vu la requête enregistrée le 30 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente en date du 27 juillet 1982 en tant que celle-ci a rejeté sa réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de...