La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Bouchet - page 16
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1988, 88542
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Bouchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 17 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 avril 1987, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mmes X... et Y..., annulé les arrêtés des 15 mars 1984 et 19 décembre 1985 du préfet de l'Aisne autorisant la fermeture tardive de l'établissement "Club House Les Trois Pointes" à Hinacourt ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 octobre 1988, 58140
03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant être légalement... ...Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'autorisation d'exploiter délivrée le 4 juin 1981 par le préfet de l'Yonne à M. Bernard Y... ; 2- annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 octobre 1988, 72688
03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Bouchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. Marcel X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal en date du 18 mai 1981, relative aux opérations du remembrement de la commune de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 octobre 1988, 74448
03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant Billecul à Nozeroy 39250, et par M. Yves X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 3 mai 1984 ; 2° annule cette...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 octobre 1988, 76707
03-04-03-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE... ...Bouchet...Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, en tant qu'elle concerne les biens du compte de M. X..., la décision départementale d'aménagement foncier de Charente-Maritime du 8 novembre 1983, relative aux opérations de remembrement de Brives-sur-Charente...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 octobre 1988, 78618
03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Bouchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin en date du 20 janvier 1983, en tant qu'elle concerne la propriété de M. X..., 2° rejette la demande présentée par...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 octobre 1988, 81056
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée - Expulsion. ... ...Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., Poste Restante à Colmar 68000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution sollicité par M. X... contre la décision du 5 mai 1986 par laquelle l'autorité administrative accordait le concours de la force publique...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 octobre 1988, 82070
03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Modification - Exclusion d'une parcelle -... ...Bouchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Edouard X..., l'arrêté du 12 septembre 1983 par lequel le commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine a modifié le périmètre des opérations de remembrement de la commune d'Orgères, en tant...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 juin 1988, 61036
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Circonstance valant notification -... ...Bouchet...Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 21 novembre 1980 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Orne, ensemble l'arrêté du 26 février 1981 du préfet de l'Orne rendant...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 juin 1988, 62913
03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Bouchet...Vu la requête et le mémoire complémentaires enregistrés les 26 septembre 1984 et 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Edmond Y..., Joseph Y..., Manuel Y..., Mlle Jeanne Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire du...
