La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Bouchet - page 25

54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES... ...M. Bouchet...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1983, le recours rectificatif, enregistré le 28 juillet 1983, et le mémoire ampliatif enregistré le 23 septembre 1983, présentés pour M. Paul X... Y..., demeurant ... à Asnières 92600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 juin 1980 par...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX ... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1983 et 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant résidence Ozanam bâtiment A7 N° 189 à Schoelcher 97233 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1983, par lequel le tribunal administatif de Fort de France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1982, par laquelle le préfet...

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A STAINS 93240 Stains et pour MM. Georges, Jean et Pierre X..., demeurant respectivement ... à Paris 75016 , 6 Square de la Faisanderie à Chantilly 60500 et impasse Gustave Charpentier à Saint-Aygulf 83600 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 13...

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES ... ...Bouchet...Vu l'ordonnance en date du 25 février 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... VERNET-VIDAL, demeurant ... Hauts-de-Seine ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 novembre 1985, présentée par M. X... VERNET-VIDAL, domicili...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Bouchet...Vu le recours enregistré le 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 novembre 1983 en tant que ce jugement a annulé la décision implicite de rejet du directeur général des douanes sur la demande de M. X... en paiement d'intérêts moratoires afférents aux rappels de traitement qui lui avaient été versés au titre de la...

03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES -Illégalité... ...M. Bouchet...Vu le recours enregistré le 18 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE l'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours formé par le MINISTRE DE l'AGRICULTURE contre la décision du 8 avril 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde condamnant M. MORA Y... à payer à l'association...

46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER 09 ARTS ET LETTRES ... ...Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 4 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Mathilde X..., demeurant à l'hôpital de Mamao à PAPEETE Polynésie française , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 octobre 1979 par laquelle le ministre de la santé a refusé de rapporter son arrêté du 18 mai 1979 la radiant des cadres en vue de l'admettre à faire valoir ses droits à la...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Bouchet...Vu le recours enregistré le 16 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 2 février 1983 du tribunal administratif de Besançon en tant que ce jugement a condamné l'Etat à payer les intérêts moratoires au taux légal, à compter du 22 janvier 1981, au profit de M. X..., sur le rappel de traitement de 20 163 07 F ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Bouchet...Vu la requête enregistrée le 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., agriculteur à Sandaucourt Vosges , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de sursis à exécution formée contre l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1982 ordonnant publication du plan de remembrement de la commune de Sandaucourt Vosges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1984 et 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 27 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'indemnisation à la suite des troubles post-opératoires dont il a été victime, ensemble la décision du directeur des hospices civils de...