Recherche de qui ont été rapportées par Bordry dans la jurisprudence francophone - page 32
Page 32 des 324 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 63281
39-05-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS -Intérêts moratoires sur acomptes dus par le maître... ...Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1984 et 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA RICAMARIE, représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 23 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à la S.A.R.L. Entreprise...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 72811
60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Modalités de fixation des... ...Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1985 et 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PARTHENAY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser aux Consorts X... une indemnité en réparation des dommages survenus à la suite de la réception définitive des travaux de démolition par...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 73337
17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...M. Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1985 et 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MONTFAVET, Vaucluse et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sur la demande de Mme Y..., la décision en date du 11 juillet 1984 par laquelle le directeur dudit...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 77956
26-01-01-025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Ajournement d'une... ...M. Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nadia X..., demeurant ... 93300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 53 013/4 du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 10 décembre 1984 ajournant...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 78331
26-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Condition de résidence art. 61 du code de la... ...Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed Habib X..., demeurant ... Fédération à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 56 068/4 du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale des 26...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 octobre 1987, 66391
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Bordry...Vu le recours enregistré le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 4 décembre 1984 en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Boulogne-sur-Seine du 14 janvier 1983 accordant un permis de construire à M. Y..., la décision dudit maire du 20...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 45228
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Bordry...Vu le recours enregistré le 26 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 mai 1982 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à la Société Logirep une indemnité de 95 891,03 F en réparation du préjudice subi par elle ; °2 ramène ladite indemnité à 82 846,37 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 47165
03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Exportations - Perception par le Fonds d'intervention et de régularisation du marché... ...M. Bordry,...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1982 et 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société pour l'Exportation des Sucres, dont le siège est 54 Saint Katelij Nevest Pb 659 à Antwerpen 2000 , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 6 juillet 1982 par lequel le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant d'une...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 55577
68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES... ...Bordry...Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 mars 1984, présenté pour Mme Rose Y... HOEL et M. Pierre X... demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 7 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 2 avril 1982 du maire de Vichy Allier leur délivrant un permis de construire, °2 rejette...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 56626
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme -... ...M. Bordry,...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1984 et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 7 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 1er juillet 1981 approuvant le plan d'occupation des sols de Mérindol ; °2 annule...
