Recherche de qui ont été rapportées par Bordry dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 45228
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Bordry...Vu le recours enregistré le 26 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 mai 1982 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à la Société Logirep une indemnité de 95 891,03 F en réparation du préjudice subi par elle ; °2 ramène ladite indemnité à 82 846,37 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 47165
03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Exportations - Perception par le Fonds d'intervention et de régularisation du marché... ...M. Bordry,...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1982 et 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société pour l'Exportation des Sucres, dont le siège est 54 Saint Katelij Nevest Pb 659 à Antwerpen 2000 , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 6 juillet 1982 par lequel le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant d'une...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 55577
68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES... ...Bordry...Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 mars 1984, présenté pour Mme Rose Y... HOEL et M. Pierre X... demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 7 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 2 avril 1982 du maire de Vichy Allier leur délivrant un permis de construire, °2 rejette...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 56626
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme -... ...M. Bordry,...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1984 et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 7 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 1er juillet 1981 approuvant le plan d'occupation des sols de Mérindol ; °2 annule...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 56902
68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S - Classement de... ...Bordry...Vu la requête enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par °1 M. et Mme Y..., demeurant ... à Paris 75018 , °2 Mme X... de Belmont, demeurant ... à Paris 75015 , représentés par Maître Courchinoux, avocat à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 22 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de deux...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 66707
01-01-05-03-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Bordry,...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, dont le siège est ... à Paris 75011 , représenté par sont président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 31 décembre 1984 portant application de la loi du 17 juillet 1984 et du décret 84-1078 du 4 décembre 1984 ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 66708
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 subordonnant le bénéfice du... ...Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1985 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, dont le siège est ... à Paris 75011 , représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la solidarit...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 66751
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Bordry...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES, dont le siège est ... à Paris 75011 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 4 janvier...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 octobre 1987, 66391
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Bordry...Vu le recours enregistré le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 4 décembre 1984 en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Boulogne-sur-Seine du 14 janvier 1983 accordant un permis de construire à M. Y..., la décision dudit maire du 20...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 56108
39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -Intérêts moratoires au taux... ...M. Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1984 et 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA RICAMARIE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 17 décembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 novembre 1983 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée...
