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Recours en annulation – Décision d’exécution C2020 8797 – Autorisation de certaines utilisations du trioxyde de chrome – Règlement CE no... ...Bonichot... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 20 avril 2023  *1 « Recours en annulation – Décision d’exécution C2020 8797 – Autorisation de certaines utilisations du trioxyde de chrome – Règlement CE no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances – Article 60 – Octroi des autorisations – Obligation de démontrer que les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs –... ...Bonichot... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Reconnaissance dans un État membre des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Droit d’exercer la profession d’enseignant d’école maternelle – Profession réglementée – Droit d’accès à la profession sur la base d’un diplôme émis dans l’État membre d’origine – Qualification professionnelle obtenue dans un pays tiers » Dans...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe... ...Bonichot... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 12 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Réglementation nationale prévoyant l’obligation pour l’opérateur public de s’approvisionner auprès des producteurs d’énergies renouvelables à un prix supérieur à celui du marché – Absence de versement d’une partie de l’aide concernée – Demande de compensation présentée par ces producteurs auprès d’une autorité publique distincte de...

Pourvoi – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Perte de la condition d’éligibilité à la suite d’une condamnation pénale –... ...Bonichot... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 décembre 2022  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Perte de la condition d’éligibilité à la suite d’une condamnation pénale – Annonce de la vacance du siège d’un député européen – Demande de prendre d’urgence une initiative pour confirmer l’immunité d’un député européen – Recours en annulation – Irrecevabilité » Dans l’affaire C‑115/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54... ...Bonichot... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 10 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54 TFUE – Transfert du siège statutaire d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution – Reprise de réductions de valeur comptabilisées antérieurement au transfert – Exonération – Comparabilité des situations » Dans l’affaire C‑414/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Article 102 TFUE... ...Bonichot... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 octobre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Directive 2001/14/CE – Accès à l’infrastructure ferroviaire – Article 30 – Organisme de contrôle ferroviaire – Contrôle des redevances d’infrastructure – Juridictions nationales – Contrôle des redevances au regard du droit de la concurrence – Répartition des compétences entre l’autorité de régulation et les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et... ...Bonichot... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 20 octobre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites d’irrégularités – Article 4 – Adoption de mesures administratives – Article 3, paragraphe 1 – Délai de prescription des poursuites – Expiration – Invocabilité dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation... ...Bonichot...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation des services – Impôt sur les sociétés – Détermination du revenu imposable des sociétés – Opérations en relation avec l’étranger – Obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre personnes présentant des liens d’interdépendance – Estimation et majoration du revenu imposable à titre de sanction » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54 TFUE... ...Bonichot...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54 TFUE – Déduction des pertes définitives subies par un établissement stable non-résident – État ayant renoncé à son pouvoir d’imposition en vertu d’une convention préventive de double imposition – Comparabilité des situations » Dans l’affaire C‑538/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no... ...Bonichot...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 8, paragraphe 2, et article 27, paragraphe 1 – Mineur non accompagné dont un proche se trouve légalement dans un autre État membre – Rejet par cet État membre de la demande de prise en charge de ce mineur – Droit à un recours...