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Pourvoi – Fonds européen de développement régional FEDER – Programme opérationnel régional POR 2000-2006 pour la région de Campanie –... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 novembre 2014 * «Pourvoi – Fonds européen de développement régional FEDER – Programme opérationnel régional POR 2000-2006 pour la région de Campanie – Règlement CE n° 1260/1999 – Article 32, paragraphe 3, premier alinéa, sous f – Procédure d’infraction contre la République italienne concernant la gestion des déchets dans la région de Campanie – Décision de ne pas procéder aux paiements intermédiaires afférents à la...

Pourvoi ‒ Fonds de cohésion ‒ Réduction du concours financier ‒ Irrégularités dans l’application de la législation sur les marchés publics ‒... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 octobre 2014  *1 «Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Irrégularités dans l’application de la législation sur les marchés publics — Adoption de la décision par la Commission européenne — Non‑respect du délai imparti — Conséquences» Dans l’affaire C‑429/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 juillet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement CE nº 800/1999 –... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 octobre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement CE no 800/1999 — Restitutions à l’exportation — Règlement CE no 1291/2000 — Régime des certificats d’exportation — Déclaration d’exportation déposée sans certificat d’exportation — Délai accordé par le bureau de douane d’exportation — Documents douaniers établissant l’arrivée des marchandises exportées dans le pays de destination — Documents falsifiés...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Agriculture –... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 octobre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement CE no 612/2009 — Restitutions à l’exportation — Règlement CE no 376/2008 — Régime des certificats d’exportation — Déclaration d’exportation déposée avant la délivrance du certificat d’exportation — Exportation effectuée pendant la durée de validité du certificat d’exportation — Rectification des irrégularités» Dans l’affaire C‑387/13, ayant pour objet une...

Manquement d’État ‒ Environnement ‒ Directives 1999/31/CE et 2008/98/CE ‒ Plan de gestion ‒ Réseau adéquat et intégré d’installations... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 15 octobre 2014 * «Manquement d’État ‒ Environnement ‒ Directives 1999/31/CE et 2008/98/CE ‒ Plan de gestion ‒ Réseau adéquat et intégré d’installations d’élimination ‒ Obligation de mettre en place le traitement des déchets assurant le meilleur résultat pour la santé humaine et la protection de l’environnement» Dans l’affaire C‑323/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 13...

Pourvoi – Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Adoption de la décision par la Commission européenne – Existence d’un délai –... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 septembre 2014  *1 «Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Adoption de la décision par la Commission européenne — Existence d’un délai — Non-respect du délai imparti — Conséquences» Dans l’affaire C‑192/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 15 avril 2013, Royaume d’Espagne, représenté par...

Pourvoi – Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Adoption de la décision par la Commission européenne – Existence d’un délai –... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 septembre 2014  *1 «Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Adoption de la décision par la Commission européenne — Existence d’un délai — Non-respect du délai imparti — Conséquences» Dans l’affaire C‑197/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 16 avril 2013, Royaume d’Espagne, représenté par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale per la Toscana. Renvoi préjudiciel ‒ Taxe sur la... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 17 juillet 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Directive 2006/112/CE — Exonération des importations de biens destinés à être placés sous un régime d’entrepôt autre que douanier — Obligation d’introduire physiquement les marchandises dans l’entrepôt — Inobservation — Obligation de payer la TVA nonobstant le fait que celle-ci a déjà été acquittée par autoliquidation» Dans...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b - Marque verbale MOL Blue Card - Opposition -... ...Biltgen...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 17 juillet 2014 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Marque verbale MOL Blue Card – Opposition – Refus d’enregistrement» Dans l’affaire C‑468/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 août 2013, MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt., établie à Budapest Hongrie...

Pourvoi - Responsabilité non contractuelle - Règlement CE nº 1468/2006 - Prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers -... ...Biltgen...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 17 juillet 2014 * «Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Règlement CE n° 1468/2006 – Prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑643/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 novembre 2013, Melkveebedrijf Overenk BV, établie à Sint Anthonis Pays-Bas...