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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, GI contre Partena, Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants ASBL., 18/04/2024, C-195/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale –... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Fonctionnaires de l’Union européenne – Protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des institutions de l’Union – Fonctionnaire de l’Union exerçant une activité professionnelle complémentaire à titre d’indépendant – Assujettissement aux cotisations sociales par la législation de...

CJUE | 18/04/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Julieta et Rogelio contre Agencia Estatal de la Administración Tributaria., 11/04/2024, C-687/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Audiencia Provincial de Alicante. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 20, paragraphe 1 – Remise de dettes totale – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes spécifiques de créances de la remise de dettes – Exclusion...

CJUE | 11/04/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, VK contre N1 Interactive Ltd., 14/03/2024, C-429/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...Biltgen... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 14 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement CE no 593/2008 – Article 6 – Consommateur réclamant le paiement d’une somme d’argent prétendument gagnée dans un casino en ligne – Absence de choix de la loi...

CJUE | 14/03/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, J.L.O.G. et J.J.O.P. contre Resorts Mallorca Hotels International SL., 22/02/2024, C-589/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de las Islas Baleares. Renvoi préjudiciel – Politique... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 2, paragraphe 1 – Naissance de l’obligation d’information et de consultation – Nombre de licenciements envisagés ou réels – Article 1er, paragraphe 1 – Cessations volontaires de contrats de travail avant licenciements – Modalités de calcul du nombre de licenciements » Dans l’affaire C‑589/22, ayant...

CJUE | 22/02/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, M.M. contre Ministero della Difesa., 08/01/2024, C-278/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure... ...Biltgen... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 8 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Contrats successifs – Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée – Activités d’enseignement de...

CJUE | 08/01/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Generalstaatsanwaltschaft Berlin., 21/12/2023, C-396/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision–cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Procédure portant...

CJUE | 21/12/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, LM., 21/12/2023, C-397/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Intéressé n’ayant comparu en...

CJUE | 21/12/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Generalstaatsanwaltschaft Berlin contre RQ., 21/12/2023, C-398/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Intéressé n’ayant...

CJUE | 21/12/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, OP contre Commune d'Ans., 28/11/2023, C-148/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 28 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions – Secteur public – Règlement de travail d’une administration publique interdisant le port visible de tout signe philosophique ou religieux sur le lieu de travail – Foulard...

CJUE | 28/11/2023 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, HK contre Service fédéral des Pensions., 12/10/2023, C-45/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 12 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Article 55, paragraphe 1, sous a – Cumul de prestations de nature différente – Application des règles nationales anticumul – Calcul de la pension de survie – Division des montants de la prestation ou des prestations ou des autres revenus, tels qu’ils ont été pris en compte, par le nombre de prestations...

CJUE | 12/10/2023 | Septième chambre
 
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