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...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : La société STB Matériaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet du Nord l'a rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 1 500 euros jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure signifiée par un arrêté du 7 juin 2021. Par une ordonnance n° 2407074 du 29 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité de commissaire de justice salarié dans la société civile professionnelle Jean-Luc Morand et Eric Fontaine et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux de faire droit à sa demande de nomination ou, à défaut, de procéder au...

29-035 ENERGIE. - AUTORISATION D'UN PROJET ÉOLIEN À PROXIMITÉ D’UN BIEN CLASSÉ AU PATRIMOINE MONDIAL DE L’UNESCO – RÈGLES OPPOSABLES – 1... ...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, la société Boralex Ouest Château Thierry a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler respectivement la décision de refus tacite opposée par le préfet de l'Aisne à sa demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Lucy-le-Bocage Aisne et Marigny-en-Orxois Aisne et l'arrêté du 17...

...M. Antoine Berger...Vu les procédures suivantes : M. A... M..., M. H... K..., Mme AF..., Mme U... V..., Mme Q... O..., M. G... B..., M. AD... F..., Mme AH..., M. E... I..., M. AX... C... et Mme AG... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'élection de Mme S... T..., en qualité de maire de la commune du Gosier Guadeloupe, par le conseil municipal du Gosier lors de sa séance du 2 avril 2024, et de proclamer l'élection de M. A... M... en qualité de maire de cette commune. Par un jugement n° 2400427 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annul...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 23 août 2023 et les 28 avril, 2 et 19 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sea Shepherd France, l'association Le Taille-vent et l'association Vivre activement pour garder un environnement sain VAGUES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à leur demande du 22 octobre 2022 tendant à ce que la liste des espèces...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : La société Grameyer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 août 2015 par lequel le maire de Sénas Bouches-du-Rhône lui a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 13 mai 2015 pour une serre équipée de panneaux photovoltaïques destinée à la culture des asperges. Par un jugement n° 1508141 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 18MA02297 du 17 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande, présentée le 14 novembre 2023 et reçue le 17 novembre suivant, tendant à ce que soit édicté et publié le décret d'application prévu par le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 4 juin et 12 novembre 2024 et le 22 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2024 par laquelle le jury de l'examen d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2022 l'a déclaré inapte à l'exercice des fonctions judiciaires ainsi que l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a mis fin à ses fonctions...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : La commune de Grabels a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 12 décembre 2023, complémentaire à l'arrêté du 8 juillet 2019 et à l'arrêté du 26 octobre 2021 portant dérogation aux interdictions de destruction et de perturbations d'espèces protégées pour le projet d'aménagement de la route départementale RD 68 entre l'autoroute A 750 à Bel-Air et la route...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : L'association Réaliser l'accord cité-nature-espace RACINE, le collectif d'associations pour la défense de l'environnement dans les boucles de Seine/Saint-Germain-en-Laye CADEB, la fédération Patrimoine-Environnement, Mme F... C..., M. H... E..., Mme G... D... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Louveciennes Yvelines a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite rejetant...