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...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et deux autres mémoires, enregistrés le 3 septembre et les 8 et 24 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association NEXEM et l'union départementale des associations familiales de Haute-Savoie demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et de l'arrêté du garde...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 4 mai et 23 juillet 2020 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé successivement, pour une durée de trois mois, la mesure de placement à l'isolement dont il faisait l'objet. Par un jugement nos 2000949, 2001434 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a...

37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - OBLIGATION DE FAIRE APPARAÎTRE LA DATE... ...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : M. E... F... et la société DLLP devenue société Mineral ont saisi la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d'une plainte dirigée contre M. A... C... et Mme B... D.... La chambre de discipline a prononcé un blâme à l'encontre de Mme D... et de M. C.... Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 29 août, 24 et 27 novembre...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – POUVOIRS DU JUGE ART. L.... ...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : L'association pour la défense de l'environnement de la vallée du Briou, M. A... C..., Mme B... C..., M. M... J..., M. K... F..., Mme D... F..., M. N... H..., Mme E... H..., M. L... G... et Mme I... G... ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de Charente-Maritime a délivré à la société Gourvillette Énergies une autorisation unique pour...

10-01-05 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - CONTENTIEUX. - CONTESTATION DE L’AGRÉMENT PERMETTANT À UNE ASSOCIATION D’EXERCER... ...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : M. C... B... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le Premier ministre, exerçant les attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, a renouvelé l'agrément de l'association Anticor en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile, en application de l'article 2-23 du code de procédure pénale. Par un...

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE... ...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : La société Demeure Sainte-Croix, M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 11 mai 2017 par lesquels le préfet de Vaucluse a accordé à la société Saint-Saturnin Roussillon Ferme deux permis de construire en vue de l'édification d'une centrale photovoltaïque au sol sur des parcelles situées lieudit Sainte-Croix à Roussillon Vaucluse...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 janvier 2022 et le 4 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice ont rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de deux arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget, du 7 septembre 2021, portant respectivement modification des articles A. 43-6 et A. 43-6-1...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2200555 du 22 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Mme F... E..., Mme D... E... épouse A..., Mme G... E... épouse B..., M. H... E... et Mme I... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le maire de Savigny-le-Temple Seine-et-Marne a autorisé, au nom de l'Etat, la société SIM à démolir partiellement quatre bâtiments existants et à construire deux bâtiments de 9 logements sur un terrain situé 5 rue Grande à Savigny-le-Temple, l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Savigny-le-Temple a, au nom de l'Etat, délivré à la sociét...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, Mme D... C... née B... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 novembre 2017 du préfet de Meurthe-et-Moselle les mettant en demeure de démolir un muret ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté, d'autre part, l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle les a rendus redevables d'une astreinte journalière d'un montant de 20 euros à compter de sa date de notification et jusqu'à ce qu'ils satisfassent aux obligations résultant...