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| Pourvoi - Droits antidumping - Article 239 du code des douanes - Remise de droits à l'importation - Article 907, premier alinéa, du règlement... ...Bay Larsen...Affaire C-443/05 P Common Market Fertilizers SA contre Commission des Communautés européennes «Pourvoi — Droits antidumping — Article 239 du code des douanes — Remise de droits à l'importation — Article 907, premier alinéa, du règlement CEE nº 2454/93 — Interprétation — Légalité — Décision de la Commission — Groupe d'experts réunis dans le cadre du comité du code des douanes — Entité distincte sur le plan fonctionnel — Articles 2 et 5...
Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d'appel de Douai - France. Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre... ...Bay Larsen...Affaire C-441/05 Roquette Frères contre Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Douai «Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre — Isoglucose — Fixation des quantités de base servant pour l'attribution des quotas de production — Isoglucose produit en tant que produit intermédiaire — Article 24...
Pourvoi - Droits antidumping - Article 239 du code des douanes - Remise de droits à l'importation - Article 907, premier alinéa, du règlement... ...Bay Larsen...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 1^er mars 2007 1 Affaire C‑443/05 P Common Market Fertilizers SA contre Commission des Communautés européennes «Pourvoi formé contre un arrêt du Tribunal – Remise de droits à l’importation – Modalités d’adoption des décisions sur les demandes de remise – Notion de ‘groupe d’experts’ au sens de l’article 907 du règlement CEE n° 2454/93 – ‘Négligence manifeste’ au...
Pourvoi - Fonctionnaire - Notation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice 2001/2002 - Droits de la défense - Article 26, deuxième... ...Bay Larsen...Affaire C-344/05 P Commission des Communautés européennes contre Joël De Bry «Pourvoi — Fonctionnaire — Notation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice 2001/2002 — Droits de la défense — Article 26, deuxième alinéa, du statut» Conclusions de l'avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 13 juillet 2006 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 9 novembre 2006 Sommaire de l'arrêt Fonctionnaires — Notation — Respect des...
Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d'appel de Douai - France. Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre... ...Bay Larsen...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me JULIANE Kokott présentées le 26 octobre 2006 1 Affaire C-441/05 Société Roquette Frères contre Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité demande de décision préjudicielle formée par la cour administrative d’appel de Douai France «Droit pour les particuliers d’invoquer l’illégalité de règlements communautaires devant les juridictions nationales...
Manquement d'État - Directive 2003/55/CE - Marché intérieur du gaz naturel. Rapprochement des législations Énergie Droit... ...Bay Larsen...Arrêt de la Cour cinquième chambre du 18 mai 2006 - Commission / Luxembourg affaire C-354/05 « Manquement d’État – Directive 2003/55/CE – Marché intérieur du gaz naturel » 1. Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres Art. 249, al. 3, CE cf. point 6 2. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai...
