CJUE, Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 26 octobre 2006., Roquette Frères contre Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité., 26/10/2006, C-441/05

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M^me JULIANE Kokott

présentées le 26 octobre 2006 (1)

Affaire C-441/05

Société Roquette Frères

contre

Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité

[demande de décision préjudicielle formée par la cour administrative d’appel de Douai (France)]

«Droit pour les particuliers d’invoquer l’illégalité de règlements communautaires devant les juridictions nationales – Doutes fondés quant à la recevabilité de recours en annulation formés par les particuliers contre de tels règlements (article 230, quatrième alinéa, CE) – Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre – Quotas de production d’isoglucose – Prise en compte de l’isoglucose produit uniquement en tant que produit intermédiaire servant à l’élaboration d’autres produits
destinés à la vente»

I – Introduction

1. La question de la protection juridictionnelle des particuliers contre les règlements de la Communauté européenne est à nouveau au cœur de la présente procédure préjudicielle.

2. Alors que la Cour a précisé récemment, en particulier dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts Unión de Pequeños Agricultores/Conseil (2) et Commission/Jégo-Quéré (3), à quelles conditions les particuliers peuvent saisir directement les juridictions communautaires d’un recours en annulation d’un règlement de la Communauté en vertu de l’article 230, quatrième alinéa, CE (4), la question de la protection juridictionnelle se pose dans la présente affaire sous un autre angle: à quelles
conditions un particulier a-t-il le droit d’invoquer devant les juridictions nationales l’illégalité d’un règlement de la Communauté qu’il n’a pas au préalable attaqué directement devant les juridictions communautaires?

3. La présente affaire s’inscrit dans le cadre du régime de quotas de production d’isoglucose en vigueur dans la Communauté depuis la fin des années 70. Dans le litige au principal, la société française Roquette Frères (5) attaque devant les tribunaux français les quotas de production d’isoglucose qui lui ont été attribués par les autorités nationales. À l’appui de son recours, Roquette Frères fait valoir que les instances communautaires ont calculé de manière erronée les quantités de base
d’isoglucose allouées à la France métropolitaine (6), au motif qu’elles n’ont pas tenu compte de l’isoglucose qui y est produit en tant que produit intermédiaire servant à l’élaboration d’autres produits destinés à la vente.

II – Le cadre juridique

A – Le contexte du litige

4. L’isoglucose est un édulcorant liquide, fabriqué à partir du glucose présent dans l’amidon. Cet amidon est lui-même obtenu à partir de céréales, le plus souvent du maïs (7). L’isoglucose est considéré comme un produit de substitution direct du sucre liquide issu de la transformation de la betterave ou de la canne à sucre, avec lequel il est en concurrence directe (8).

5. De même que pour la production de sucre auparavant (9), un régime de quotas (10) de production d’isoglucose a été instauré dans la Communauté à la fin des années 70, régime qui doit être replacé dans le contexte de certaines garanties d’écoulement du sucre consenties dans le cadre de la politique agricole commune. Comme la production d’isoglucose contribuait à accroître les excédents de sucre de la Communauté, la mise en place de quotas visait à la limiter afin de prévenir d’éventuelles
répercussions négatives sur la politique sucrière de la Communauté (11).

6. Au départ, les quotas de production des différentes entreprises leur étaient attribués directement dans des règlements de la Communauté. Ainsi, en application de l’article 9, paragraphes 1 à 3, du règlement n° 1111/77, tel que notifié par le règlement n° 1293/79 (12), un quota de base a été attribué à chaque entreprise productrice d’isoglucose établie dans la Communauté pour la période allant du 1^er juillet 1979 au 30 juin 1980. Ce quota était en principe égal au double de la production de
l’entreprise au cours de la période comprise entre le 1^er novembre 1978 et le 30 avril 1979, mais il pouvait le cas échéant être corrigé de manière que son quota maximal ne soit ni supérieur à 85 % ni inférieur à 65 % de la capacité technique annuelle de production de ladite entreprise (13).

7. En application de l’article 9, paragraphe 4, du règlement n° 1111/77, tel que modifié par le règlement n° 1293/79, lu en combinaison avec l’annexe II dudit règlement, le quota de base attribué à Roquette Frères s’élevait à 15 887 t (14). De plus, en application du paragraphe 3 de ce même article, Roquette Frères avait droit à l’attribution d’un «quota maximal» qui, selon les propres indications de l’entreprise, s’élevait à 20 022 t, soit un quota supplémentaire de 4 135 t venant s’ajouter au
quota de base.

8. Par arrêt du 29 octobre 1980, la Cour a annulé le règlement n° 1293/79 à la demande de Roquette Frères, en raison d’un vice de forme lors de la consultation du Parlement européen (15). À la suite de cet arrêt, le Conseil de l’Union européenne a arrêté une nouvelle réglementation de même contenu en vue de modifier le règlement n° 1111/77, en premier lieu par le règlement (CEE) n° 387/81 (16), pour la période allant du 1^er juillet 1979 au 30 juin 1980, puis par le règlement (CEE) n°
388/81 (17), pour la période allant du 1^er juillet 1980 au 30 juin 1981 (18). Ces règlements ont maintenu le quota de base mentionné au point précédent des présentes conclusions de 15 887 t attribué à Roquette Frères. De plus, ils ont fixé à nouveau un quota supplémentaire de 4 135 t pour ladite entreprise.

9. À compter du 1^er juillet 1981, les règles régissant la production de sucre et d’isoglucose ont été réunies en une nouvelle organisation commune des marchés, dans laquelle les quotas de production d’isoglucose n’étaient plus attribués directement aux entreprises concernées mais – comme c’était déjà le cas antérieurement pour les quotas de sucre – exclusivement de manière globale, sous la forme de quantités de base allouées aux États membres (19). Depuis lors, la répartition des quotas entre
les différentes entreprises incombe aux autorités des États membres.

10. Du 1^er juillet 1981 au 30 juin 2006, cette organisation commune des marchés dans le secteur du sucre a résulté d’abord du règlement n° 1785/81, puis du règlement n° 2038/1999 (20) et enfin du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (21). Depuis le 1^er juillet 2006, la matière est régie par le règlement n° 318/2006 (22), lequel n’est toutefois pas applicable à la présente affaire.

B – Les dispositions litigieuses dans la présente affaire

11. En application de l’article 24, paragraphe 1, du règlement n° 1785/81, les États membres devaient attribuer un quota A et un quota B à chaque entreprise productrice de sucre ou d’isoglucose établie sur leur territoire et qui avait été pourvue, pendant la période allant du 1^er juillet 1980 au 30 juin 1981, d’un quota de base défini dans le règlement n° 1111/77 (23).

12. Le quota A d’une entreprise productrice d’isoglucose devait être égal au quota de base qui lui avait été accordé pour la période du 1^er juillet 1980 au 30 juin 1981 et le quota B devait s’élever à 23,55 % du quota A (article 24, paragraphes 3 et 5, du règlement n° 1785/81). L’article 24, paragraphe 2, du règlement n° 1785/81 comportait un tableau fixant les quantités de base globales qui pouvaient être ainsi attribuées dans chaque État membre au titre des quotas A et B. Ce tableau fixait, en
ce qui concerne l’isoglucose, une quantité de base A de 15 887 t et une quantité de base B de 4 135 t pour la «France (métropole)». Ce régime est entré en vigueur le 1^er juillet 1981 et a été prorogé à plusieurs reprises (24).

13. Dans le règlement n° 2038/1999 également, le Conseil a maintenu dans un premier temps ces quantités de base pour les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001. Le tableau figurant à l’article 27, paragraphe 3, de ce règlement faisait donc à nouveau apparaître pour l’isoglucose une quantité de base A de 15 887 t et une quantité de base B de 4 135 t pour la «France (métropole)».

14. Simultanément toutefois, l’article 26, paragraphe 5, du règlement n° 2038/1999 offrait désormais la possibilité de réduire les quantités de base mentionnées au point précédent des présentes conclusions afin de respecter les engagements internationaux pris par la Communauté (25). La Commission a fait usage de cette possibilité pour la campagne de commercialisation 2000/2001 en réduisant, en ce qui concerne le quota d’isoglucose attribué à la «France (métropole)», la quantité de base A de 606,6
t pour la ramener à 15 280,4 t et la quantité de base B de 157,9 t pour la ramener à 3 977,1 t [article 1^er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2073/2000 de la Commission (26), lu en combinaison avec les annexes I et II de ce même règlement].

15. Enfin, pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006, le Conseil a arrêté, à l’article 11, paragraphe 2, du règlement n° 1260/2001, une nouvelle quantité de base A de 15 747,1 t et une nouvelle quantité de base B de 4 098,6 t en ce qui concerne le quota d’isoglucose attribué à la «France (métropole)», tout en offrant à nouveau, à l’article 10, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la possibilité d’une réduction de ces quantités pour se conformer aux engagements internationaux de
la Communauté.

16. Pour la campagne de commercialisation 2002/2003 la Commission a réduit, en ce qui concerne le quota d’isoglucose attribué à la «France (métropole)», la quantité de base A de 1 048,9 t pour la ramener à 14 698,2 t et la quantité de base B de 273 t pour la ramener à 3 825,6 t [article 1^er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1745/2000 de la Commission (27), lu en combinaison avec les annexes I et II dudit règlement]. Par la suite, la Commission a procédé à une nouvelle réduction pour la campagne
de commercialisation 2003/2004, en réduisant, en ce qui concerne le quota d’isoglucose attribué à la «France (métropole)», la quantité de base A de 262,1 t pour la ramener à 15 485 t et la quantité de base B de 68,2 t pour la ramener à 4 030,4 t [article 1^er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1739/2003 de la Commission (28), lu en combinaison avec les annexes I et II dudit règlement].

17. Dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre en vigueur, les États membres se sont toujours vu reconnaître la faculté de transférer des quotas A et B d’une entreprise à d’autres, que l’entreprise bénéficiaire ait déjà été pourvue d’un quota ou non. À cet effet, les quotas existants de chaque entreprise productrice d’isoglucose pouvaient être réduits de 10 % au maximum (voir articles 25 du règlement n° 1785/81, 30 du règlement n° 2038/1999 et 12 du règlement n°
1260/2001).

III – Les faits et le litige au principal

18. Un litige opposant Roquette Frères et le ministre français de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité (29) et ayant pour objet le calcul des quotas de production d’isoglucose attribués à cette entreprise est actuellement pendant devant les juridictions administratives françaises.

19. Plus précisément, Roquette Frères a attaqué, d’une part, une décision du 28 juin 2000 par laquelle le directeur des politiques économiques et internationales du ministère de l’Agriculture lui a confirmé le volume des quotas de production d’isoglucose qui lui avait été attribué depuis la campagne de commercialisation 1981/1982, et, d’autre part, les quatre arrêtés du ministre de l’Agriculture du 26 octobre 2000, du 13 juillet 2001, du 23 octobre 2002 et du 17 octobre 2003 portant adaptation des
quotas de production annuels d’isoglucose de cette entreprise aux prescriptions de droit communautaire applicables (30).

20. Roquette Frères invoque devant les juridictions administratives françaises l’illégalité des actes dudit ministère mentionnés au point précédent des présentes conclusions et demande leur annulation au motif que les dispositions des différents règlements communautaires sur lesquelles ils sont fondés ne sont pas valides. Plus précisément, Roquette Frères fait valoir que les quantités de base d’isoglucose allouées à la France métropolitaine ont été calculées de manière erronée au niveau
communautaire, parce qu’on n’aurait pas tenu compte de l’isoglucose produit dans cet État membre entre le 1^er novembre 1978 et le 30 avril 1979 en tant que produit intermédiaire servant à l’élaboration d’autres produits destinés à la vente.

21. En première instance, Roquette Frères a succombé dans ses prétentions devant le tribunal administratif de Lille (31), qui a rejeté ses recours par jugement du 11 mars 2004. La société a fait appel de ce jugement le 28 mai 2004 devant la cour administrative d’appel de Douai (32).

IV – La demande de décision préjudicielle et la procédure devant la Cour

22. Par arrêt du 1^er décembre 2005, la cour administrative d’appel de Douai a sursis à statuer et a posé à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1) […] la société Roquette Frères était[-elle] sans aucun doute recevable à contester directement devant elle la légalité du [paragraphe] 2 de l’article 24 du règlement nº 1785/81, du [paragraphe] 3 de l’article 27 du règlement nº 2038/1999, de l’article 1^er du règlement nº 2073/2000, du [paragraphe] 2 de l’article 11 du règlement nº 1260/2001, de l’article 1^er du règlement nº 1745/2002 et de l’article 1^er du règlement nº 1739/2003[?]

2) Dans l’hypothèse où la société Roquette Frères serait recevable à exciper de l’illégalité desdites dispositions, […] le [paragraphe] 2 de l’article 24 du règlement nº 1785/81, le [paragraphe] 3 de l’article 27 du règlement nº 2038/1999, l’article 1^er du règlement nº 2073/2000, le [paragraphe] 2 de l’article 11 du règlement nº 1260/2001, l’article 1^er du règlement nº 1745/2002 et l’article 1^er du règlement nº 1739/2003 sont[-ils] valides en ce qu’ils fixent des quantités de base maximum de
production d’isoglucose pour la France métropolitaine sans tenir compte de l’isoglucose produit dans cet État membre entre le 1^er novembre 1978 et le 30 avril 1979 en tant que produit intermédiaire servant à l’élaboration d’autres produits destinés à la vente[?]»

23. Ont présenté des observations écrites et orales devant la Cour Roquette Frères, la République française, la Commission et le Conseil.

V – Appréciation

24. La juridiction de renvoi souhaite savoir en premier lieu si Roquette Frères est véritablement encore recevable actuellement à invoquer devant les juridictions nationales l’illégalité de diverses dispositions de règlements communautaires relatifs aux quotas de production d’isoglucose que cette entreprise n’a pas directement attaquées auparavant devant les juridictions communautaires. En cas de réponse affirmative, elle demande à la Cour de vérifier la validité précisément de ces dispositions.
Il s’agit en l’occurrence des six dispositions suivantes (ci‑après: les «dispositions litigieuses»):

– l’article 24, paragraphe 2, du règlement n° 1785/81;

– l’article 27, paragraphe 3, du règlement n° 2038/1999;

– l’article 1^er du règlement n° 2073/2000;

– l’article 11, paragraphe 2, du règlement n° 1260/2001;

– l’article 1^er du règlement n° 1745/2002, et

– l’article 1^er du règlement n° 1739/2003.

Toutes ces dispositions ne se distinguant pas substantiellement aux fins des questions préjudicielles, nous allons les examiner ensemble.

A – Sur la première question préjudicielle: le droit pour Roquette Frères d’attaquer directement les dispositions litigieuses

25. La première question préjudicielle vise à déterminer si Roquette Frères est actuellement encore en droit d’invoquer l’illégalité des dispositions litigieuses devant les juridictions nationales. À cette fin, la juridiction de renvoi souhaiterait savoir si cette société aurait été sans aucun doute recevable à saisir directement la Cour d’un recours en annulation des dispositions litigieuses.

26. Par conséquent, cette première partie de la demande de décision préjudicielle porte en substance sur le critère de l’option entre les deux voies qui s’offrent aux particuliers pour obtenir un contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions communautaires. La Cour a déjà eu à connaître de diverses manières de ce problème (33).

1. Du critère de l’option entre recours direct et exception d’illégalité

27. Le système de protection juridictionnelle du traité CE offre en principe aux particuliers deux voies pour faire contrôler judiciairement la légalité des actes de la Communauté.

28. D’une part, le recours en annulation leur permet, aux conditions énoncées à l’article 230, quatrième alinéa, CE, d’attaquer directement un acte de la Communauté et de faire contrôler sa légalité (34).

29. D’autre part, les particuliers peuvent invoquer l’exception d’illégalité d’un acte communautaire à l’occasion d’un litige devant une juridiction nationale, laquelle peut alors saisir la Cour à titre préjudiciel en application de l’article 234, premier alinéa, sous b), CE, aux fins du contrôle de la validité de cet acte (35). Dans un tel cas, la Cour est dans une certaine mesure saisie par une voie indirecte du contrôle de la légalité de l’acte communautaire en cause, comme cela s’est
d’ailleurs produit dans le litige au principal.

30. Si le requérant n’a pas d’autre possibilité de faire procéder à un contrôle de la légalité d’un acte communautaire qui le concerne, le droit fondamental à une protection juridictionnelle effective (36) commande de ne pas lui interdire l’accès à la voie indirecte que nous venons d’esquisser et d’admettre son exception d’illégalité dans un litige devant les juridictions nationales.

31. Si, en revanche, le requérant a d’emblée la possibilité de former un recours en annulation fondé sur l’article 230 CE, il doit emprunter cette voie directe s’il entend obtenir un contrôle juridictionnel de l’acte en cause (37). Dans le cas contraire, en effet, il existerait un risque de contournement du délai prévu à l’article 230, cinquième alinéa, CE et du caractère définitif de l’acte en cause du fait de l’expiration dudit délai (38).

32. Le délai de recours et le caractère définitif que son expiration confère à l’acte litigieux contribuent à la sécurité juridique, en évitant la remise en cause «indéfinie» des effets de droit des actes des institutions communautaires (39). Par conséquent, celui qui laisse s’écouler le délai du recours en annulation d’un acte communautaire dont il dispose en vertu de l’article 230 CE doit se voir opposer le caractère définitif de cet acte et ne peut pas davantage invoquer ultérieurement à titre
incident son illégalité devant les juridictions nationales (40). La juridiction nationale est liée par l’acte communautaire devenu définitif (41).

33. Toutefois, l’exclusion de l’exception d’illégalité devant les juridictions nationales n’est justifiée que si le particulier avait disposé sans aucun doute d’un recours en annulation devant les juridictions communautaires (42). Eu égard au droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, des incertitudes objectives quant au droit d’agir de personnes morales ou physiques sur le fondement de l’article 230, quatrième alinéa, CE, notamment, ne sauraient de manière générale jouer à
leur détriment. Dans le cas contraire, ces personnes seraient soumises à une forte pression qui les conduirait systématiquement, ne serait-ce qu’à titre purement conservatoire, à introduire des recours en annulation, même au cas où la recevabilité en serait douteuse, afin de ne pas compromettre la possibilité même de soumettre l’acte communautaire en cause à un contrôle juridictionnel. Cela ne serait d’ailleurs pas souhaitable non plus du point de vue de l’économie procédurale.

34. En conséquence, l’exception d’illégalité invoquée par Roquette Frères devant les juridictions administratives françaises ne pourrait être exclue que si cette entreprise avait disposé sans aucun doute d’un recours en annulation des dispositions litigieuses en application de l’article 230 CE.

2. Du droit d’agir de Roquette Frères contre les dispositions litigieuses

35. Les dispositions litigieuses faisant partie intégrante de règlements, elles sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans tout État membre (article 249, deuxième alinéa, CE). De telles dispositions ne peuvent en principe être attaquées que par les institutions communautaires, la Banque centrale européenne et les États membres (article 230, deuxième et troisième alinéas, CE) (43). En revanche, une personne morale telle que Roquette Frères n’a qualité pour
former un recours en annulation que dans la mesure où les dispositions litigieuses la concernent directement et individuellement (article 230, quatrième alinéa, CE).

36. Le point de savoir si Roquette Frères aurait satisfait à cette exigence est contesté entre les parties à la procédure devant la Cour. Alors que l’intéressée elle‑même et le Conseil écartent l’existence d’un droit d’agir en raison, selon eux, de l’absence d’intérêt tant direct qu’individuel, la Commission et le gouvernement français adoptent une position diamétralement opposée.

a) Intérêt direct

37. Une personne est directement concernée dès lors que l’acte en cause produit directement des effets sur sa situation juridique, parce que sa mise en œuvre n’appelle aucune mesure d’exécution (communautaire ou nationale) (44) ou qu’il ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à l’organisme chargé de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique (45).

38. À la différence du régime précurseur (46), les dispositions litigieuses n’ont plus attribué directement, par règlement, les quotas de production d’isoglucose aux entreprises concernées, mais seulement globalement, sous forme de quantités de base, aux États membres, lesquels devaient ensuite répartir ces quantités de base entre les différentes entreprises. Par conséquent, tant l’attribution des quotas sur la base des règlements n^os 1785/81 et 2038/1999 que leur aménagement ultérieur en
application des règlements n^os 2073/2000, 1260/2001, 1745/2002 et 1739/2003 nécessitaient des mesures nationales d’exécution.

39. De plus, comme Roquette Frères et le Conseil le font remarquer à juste titre, l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre applicable conférait en outre aux États membres la faculté de transférer des quotas jusqu’à un plafond de 10 % de certaines entreprises produisant de l’isoglucose à d’autres entreprises (47). Le régime de quotas instauré par la Communauté a laissé ainsi aux autorités des États membres, pendant l’ensemble de la période en cause en l’espèce, un pouvoir
d’appréciation non négligeable lors de la répartition des quotas d’isoglucose entre les producteurs établis sur leur territoire respectif (48).

40. Certes, l’action des autorités nationales était par ailleurs largement prédéterminée quant à son contenu. Ainsi, les États membres n’avaient pas le droit d’aller au-delà des quantités de base globales d’isoglucose qui leur avaient été attribuées et devaient en outre allouer un nouveau quota A et un nouveau quota B – dans une quantité prédéterminée par la réglementation – à chaque entreprise productrice d’isoglucose qui avait déjà été pourvue de quotas auparavant au cours d’une période de
référence donnée (49). Ils devaient également répercuter d’éventuels aménagements de leurs quantités de base, tels qu’ils résultaient des règlements n^os 2073/2000, 1260/2001, 1745/2002 et 1739/2003, sur leurs entreprises productrices d’isoglucose.

41. Toutefois, contrairement au point de vue de la Commission, de telles limites à l’appréciation des autorités nationales ne permettent pas à elles seules de considérer que les différents producteurs d’isoglucose sont directement concernés. À cet égard, en effet, il n’est pas nécessaire que le droit communautaire confère aux organismes chargés de l’exécution des dispositions litigieuses un pouvoir d’appréciation particulièrement étendu; en tout état de cause, ces derniers ne disposent en aucun
cas d’un pouvoir d’appréciation illimité, ne serait-ce que parce qu’ils sont liés par le droit communautaire et, en particulier, par les droits fondamentaux de la Communauté. Au contraire, il est exclu que les particuliers puissent être directement concernés dès l’instant où les organismes nationaux disposent d’un pouvoir d’appréciation – dont le contenu est, le cas échéant, limité – lors de l’exécution d’un acte de la Communauté, de sorte que le contenu précis de l’acte d’exécution ne peut être
connu d’emblée des particuliers.

42. Il en est ainsi dans la présente affaire. Une entreprise telle que Roquette Frères ne pouvait prévoir d’emblée l’importance des quotas d’isoglucose que les autorités nationales lui attribueraient parce que – en théorie du moins – il existait toujours la possibilité que de nouvelles entreprises productrices d’isoglucose arrivent sur le marché. La circonstance qu’en réalité une telle entrée ne s’est pas produite et que les autorités françaises ont toujours alloué globalement les quantités de
base imparties à la France métropolitaine à Roquette Frères en sa qualité de seul producteur d’isoglucose dans ce pays n’y change rien. En toute hypothèse, en effet, l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre en tant que telle ne comportait aucun automatisme de mise en œuvre du régime des quotas du droit communautaire par les organismes nationaux.

43. Les dispositions litigieuses nécessitant des mesures d’exécution nationales et les États membres disposant d’un certain pouvoir d’appréciation à cet égard, Roquette Frères n’était en aucune façon directement concernée par lesdites dispositions.

b) Intérêt individuel

44. Une personne physique ou morale n’est individuellement concernée par un acte communautaire que si cet acte l’atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait l’individualise d’une manière analogue à celle d’un destinataire (50).

45. Dans le cadre du régime antérieur aux dispositions litigieuses, fondé sur le règlement n° 1293/79 (51), le législateur communautaire avait encore procédé lui‑même à l’attribution de quotas d’isoglucose chiffrés aux différentes entreprises productrices. Par conséquent, Roquette Frères était encore nommément désignée dans cette réglementation. Dans ce contexte, la Cour a expressément admis que Roquette Frères était individuellement concernée au sens de l’article 173, deuxième alinéa, du traité
CEE (devenu article 173, deuxième alinéa du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 230, quatrième alinéa, CE), lorsqu’elle a formé un recours en annulation du règlement n° 1293/79 (52).

46. En revanche, comme nous l’avons déjà indiqué, dans toutes les organisations communes des marchés dans le secteur du sucre en vigueur depuis le 1^er juillet 1981, dans le cadre desquelles toutes les dispositions litigieuses sans exception ont été adoptées, il n’a plus été fixé que des quantités de base globales par État membre et il incombait aux autorités nationales respectives de répartir ces quantités de base sous forme de quotas entre les entreprises productrices d’isoglucose exerçant leur
activité sur leur territoire (53).

47. Il s’ensuit que Roquette Frères n’était plus nommément désignée dans les dispositions litigieuses en tant que destinataire de quotas d’isoglucose déterminés (54), mais n’était que l’une des composantes de la catégorie purement générique des producteurs d’isoglucose de la Communauté. Par conséquent, elle n’entrait dans le champ d’application des dispositions litigieuses qu’en raison de critères objectifs, formulés de manière générale et abstraite, en sa qualité d’opérateur économique sur le
marché de l’isoglucose. Il est de jurisprudence constante que de tels éléments ne permettent pas à eux seuls de considérer qu’une entreprise est individuellement concernée au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE (55).

48. On ne pourrait pas davantage faire valoir, en faveur d’un droit d’agir d’une entreprise telle que Roquette Frères, que cette dernière est l’un des rares producteurs d’isoglucose de la Communauté, voire le seul en France métropolitaine, de sorte que les quotas d’isoglucose impartis à ce territoire lui seraient en pratique toujours attribués intégralement. En effet, même si le nombre et l’identité des entreprises visées dans un règlement à une date donnée peuvent être déterminés avec une
précision suffisante, cette circonstance ne confère à ces entreprises aucun droit d’agir tant qu’elles ne sont appréhendées, comme ici, que sur la base de critères objectifs, formulés de manière générale et abstraite, et que d’autres opérateurs économiques non encore concernés lors de l’adoption du règlement en cause pourraient l’être à l’avenir du fait de l’exercice d’une activité déterminée (56).

49. La réglementation relative aux transferts de quotas, applicable depuis l’entrée en vigueur du règlement n° 1785/81, montre que le législateur communautaire a expressément jugé possible l’arrivée sur le marché de nouveaux entrants potentiels lorsqu’il a adopté les dispositions litigieuses (57). Comme nous l’avons déjà indiqué, cette réglementation laisse les autorités nationales libres de transférer, dans la limite de 10 %, les quotas de producteurs d’isoglucose existants à d’autres
entreprises, y compris à des entreprises qui n’en disposaient pas jusque‑là.

50. La question du droit d’agir de Roquette Frères pourrait tout au plus faire l’objet d’une appréciation différente s’il était établi qu’à la date d’adoption des dispositions litigieuses cette entreprise appartenait à un ensemble restreint de personnes concernées qui se distinguaient d’autres requérants potentiels, par exemple par la formulation de demandes ou la conclusion de contrats spécifiques ou parce qu’elles détenaient une position juridique sûre (58). Or, tel n’était pas le cas en
l’espèce.

51. En particulier, Roquette Frères ne pouvait détenir de position juridique sûre du seul fait qu’elle avait été pourvue initialement, c’est‑à‑dire avant l’adoption des dispositions litigieuses, de quotas d’isoglucose en vertu d’un règlement communautaire (59). En effet, ces quotas n’avaient été attribués dès le départ à Roquette Frères que pour des périodes bien définies, à savoir du 1^er juillet 1979 au 30 juin 1980 et du 1^er juillet 1980 au 30 juin 1981. Cette attribution ne permettait
nullement de déduire de quelle manière ces quotas seraient calculés et répartis au cours de périodes ultérieures et quelle quantité reviendrait à Roquette Frères.

52. Certes, il est exact que, du seul point de vue des chiffres, les quantités de base d’isoglucose par État membre pour la période postérieure au 1^er juillet 1981 correspondaient encore aux quotas d’isoglucose qui avaient été attribués directement aux différentes entreprises avant cette date. Il s’ensuit que les quantités de base imparties à la France métropolitaine dans le règlement n° 1785/81 étaient identiques aux quotas que Roquette Frères elle-même avait obtenus pour les deux périodes de
douze mois précédentes. Toutefois, contrairement à la méthode de calcul utilisée avant le 1^er juillet 1981 (60), la production d’isoglucose passée de chacune des entreprises concernées n’avait plus, dans les dispositions litigieuses, été prise expressément comme base de calcul des quantités de base d’isoglucose que les autorités nationales devaient désormais répartir sur leur territoire respectif (61). Ces quantités de base n’étaient plus que des limites maximales globales qui avaient une incidence
tant sur les producteurs d’isoglucose déjà présents sur le marché que sur de nouveaux entrants potentiels et qui, par conséquent, affectaient tous les producteurs de la même manière.

53. Il s’ensuit que Roquette Frères n’était plus individualisée à la manière d’un destinataire depuis le 1^er juillet 1981 et ne se distinguait plus d’autres requérants potentiels en ce qui concerne les dispositions litigieuses. Faute d’intérêt individuel, Roquette Frères n’aurait donc pas été recevable à former un recours, au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, à l’encontre des dispositions litigieuses (62).

c) Il existe à tout le moins des doutes sérieux quant au droit d’agir de Roquette Frères

54. Sur la base des considérations qui précèdent, Roquette Frères n’était pas recevable à former un recours en annulation des dispositions litigieuses en vertu de l’article 230, quatrième alinéa, CE. Cependant, même si l’on parvenait à la conclusion que des recours en annulation de Roquette Frères auraient été recevables, il resterait encore à vérifier si cette entreprise avait sans aucun doute qualité pour agir (63).

55. Bien entendu, la question ne saurait dépendre, dans ce contexte, des seuls doutes subjectifs qu’éprouverait la requérante potentielle. Dans le cas contraire, en effet, le critère de l’option entre le recours en annulation devant les juridictions communautaires et l’exception d’irrecevabilité devant les juridictions nationales serait abandonné en dernière analyse aux allégations d’un particulier qui ne seraient que difficilement vérifiables objectivement. L’intéressé pourrait ainsi, quasiment
sans restriction, mettre en cause même a posteriori les actes de la Communauté et contourner ainsi leur caractère définitif.

56. Au contraire, il convient de vérifier, en se fondant sur l’ensemble des circonstances de l’espèce, si le particulier avait objectivement un motif légitime de douter de la recevabilité d’un recours en annulation qu’il devait éventuellement former. Le critère décisif réside donc dans l’existence ou non d’incertitudes objectives quant au droit d’agir des personnes physiques ou morales sur le fondement de l’article 230, quatrième alinéa, CE.

57. Sur ce point également les avis sont partagés entre les parties à la procédure devant la Cour. Alors que Roquette Frères et le Conseil estiment que les doutes quant au droit d’agir de l’entreprise devant les juridictions communautaires étaient fondés, la Commission et le gouvernement français soutiennent le point de vue opposé.

58. En l’espèce, le fait que la Cour, par arrêt du 30 septembre 1982, a déjà rejeté comme irrecevable un recours de Roquette Frères contre le premier des règlements litigieux en l’espèce, à savoir le règlement n° 1785/81, revêt une importance particulière (64). Il est vrai que les motifs de cet arrêt se limitaient expressément à apprécier la recevabilité du recours d’un particulier contre la cotisation à la production d’isoglucose prévue par le règlement n° 1785/81 (65). Toutefois, dans ses
conclusions dans la même affaire, l’avocat général Reischl avait examiné de manière globale la question de la recevabilité du recours de Roquette Frères et écarté cette recevabilité dans la mesure où le régime des quotas de production d’isoglucose, qui nous intéresse ici, pouvait être affecté par ce recours (66).

59. Au vu de cette situation, Roquette Frères pouvait légitimement partir du principe qu’elle n’avait pas qualité pour attaquer les dispositions litigieuses (67). Une telle appréciation devrait en toute hypothèse être réputée défendable, puisqu’elle est conforme à l’opinion d’un avocat général de la Cour sur une question que la Cour elle-même n’avait pas expressément tranchée en sens contraire dans l’arrêt qu’elle avait rendu à l’époque.

60. Il en est ainsi d’autant plus que, à l’époque de l’adoption des dispositions litigieuses, il n’existait pas non plus de jurisprudence contraire de la Cour sur la base de laquelle la demanderesse au principal aurait pu conclure avec certitude à la recevabilité de l’un des recours qu’il lui fallait introduire contre lesdites dispositions (68). Au contraire, elle pouvait considérer, conformément à la jurisprudence constante, que les dispositions litigieuses étaient une composante de règlements
dont les dispositions visaient uniquement, en termes généraux, des catégories de personnes envisagées abstraitement et des situations déterminées objectivement et que, par conséquent, elle ne disposait pas d’un recours en annulation devant les juridictions communautaires à l’encontre desdits règlements (69).

61. C’est pourquoi Roquette Frères pouvait légitimement nourrir des doutes quant à son droit de former un recours contre les dispositions litigieuses.

3. Conclusion intermédiaire

62. Sur la base des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que Roquette Frères n’était pas sans aucun doute recevable à saisir les juridictions communautaires, en application de l’article 230, quatrième alinéa, CE, d’un recours en annulation des articles 24, paragraphe 2, du règlement n° 1785/81, 27, paragraphe 3, du règlement n° 2038/1999, 1^er du règlement n° 2073/2000, 11, paragraphe 2, du règlement n° 1260/2001, 1^er du règlement n° 1745/2002 et 1^er du
règlement n° 1739/2003.

B – Sur la seconde question préjudicielle: la validité de diverses dispositions relatives aux quantités de base de production d’isoglucose contenues dans des règlements communautaires

63. Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande à la Cour de vérifier la validité des dispositions litigieuses en ce qu’elles fixent les quantités de base d’isoglucose pour la France métropolitaine.

64. Pour motiver ses doutes quant à la validité des dispositions litigieuses, la juridiction de renvoi expose que les quantités de base d’isoglucose pour la France métropolitaine ont peut-être été calculées de manière erronée au niveau communautaire, parce qu’il n’aurait pas été tenu compte de l’isoglucose produit dans cet État membre entre le 1^er novembre 1978 et le 30 avril 1979 en tant que produit intermédiaire servant à l’élaboration d’autres produits destinés à la vente.

65. L’erreur alléguée remonte aux calculs qui ont été effectués lors de la première instauration du régime de quotas pour l’isoglucose et concerne donc encore le régime antérieur aux dispositions litigieuses (70). Or, cette erreur aurait perduré par la suite et concernerait désormais également chacune des dispositions litigieuses en l’espèce, parce que les quotas fixés à l’origine auraient en fin de compte été maintenus par la suite sous la forme de quantités de base allouées aux différents États
membres.

66. Alors que Roquette Frères conclut à l’existence d’une telle erreur et donc à l’invalidité des dispositions litigieuses, toutes les autres parties à la procédure devant la Cour considèrent que ces dispositions sont valides.

1. Le contexte: la distinction entre l’isoglucose standard et l’isoglucose en tant que produit intermédiaire lors de la production d’isoglucose enrichi

67. Techniquement, l’isoglucose est obtenu par isomérisation de sirop de glucose. Pour simplifier, on peut distinguer deux produits finaux, en fonction de leur pouvoir édulcorant et de leur composition chimique, que l’avocat général Tesauro a définis de manière expressive par les notions d’«isoglucose standard» et d’«isoglucose enrichi» (71). Lors de la fabrication de ce dernier produit, on obtient également de l’isoglucose en tant que produit intermédiaire.

68. Ainsi, après une isomérisation unique de sirop de glucose, on obtient de l’isoglucose standard, solution composée à parts presque égales de molécules de glucose et de fructose et dont la composition chimique et le pouvoir édulcorant sont proches du sucre liquide (72). Il est commercialisé en tant que produit de substitution directe du sucre liquide. Selon ses propres indications, Roquette Frères commercialise un tel produit sous la dénomination commerciale de «méliose».

69. Par rapport à l’isoglucose standard, l’isoglucose enrichi a une teneur en fructose sensiblement supérieure (73) et donc également un pouvoir édulcorant sensiblement supérieur. Selon ses propres dires, Roquette Frères avait fabriqué un tel produit dans le passé et l’avait commercialisé sous la dénomination commerciale de «lévulose». Pour obtenir de l’isoglucose enrichi, on sépare, après une première isomérisation, les molécules de glucose et de fructose en plusieurs opérations successives, puis
on soumet les molécules de glucose à une nouvelle isomérisation (74). Chaque opération de cette nature génère en conséquence à nouveau de l’isoglucose en tant que produit intermédiaire, qui n’est toutefois pas mis sur le marché en tant que tel, parce qu’il est intégralement utilisé lors des opérations de transformation ultérieures en vue de l’obtention d’isoglucose enrichi.

70. Le régime des quotas de production d’isoglucose ne s’applique pas seulement à l’isoglucose réellement mis sur le marché, mais également à l’isoglucose utilisé en tant que produit intermédiaire dans l’élaboration d’un autre produit destiné à la vente et qui disparaît au terme du processus. C’est ce que la Cour a jugé dans un arrêt du 13 février 1992 concernant à nouveau Roquette Frères (75). Elle a précisé en outre que, «lors de chaque opération successive d’isomérisation d’un sirop de glucose
contenant en poids à l’état sec, après une première isomérisation, au moins 10 % de fructose, il y a production d’isoglucose imputable au régime des quotas prévu par le règlement [n° 1785/81], pour autant que ces opérations ont pour effet d’accroître la teneur en fructose du produit final» (76).

71. Le fait d’imputer également l’isoglucose généré en tant que produit purement intermédiaire aux quotas des différents producteurs contribue à une prévention efficace des excédents sur le marché du sucre. Cette imputation vise en outre à éviter des distorsions de concurrence, non seulement entre l’isoglucose et le sucre, mais également entre les fabricants d’isoglucose, afin de sauvegarder l’«équilibre» que le législateur communautaire a voulu établir entre les différents producteurs
d’édulcorants (77). De même que l’organisation commune des marchés soumet le sucre à un régime de quotas, sans qu’aucune distinction ne soit faite entre les produits intermédiaires et les produits finaux, le principe d’égalité de traitement commande que les quotas d’isoglucose s’appliquent également sans distinction aucune (78).

2. Les dispositions litigieuses ne sont entachées d’aucune erreur manifeste lors de la fixation des quantités de base d’isoglucose

72. Lorsqu’il contrôle la validité des dispositions litigieuses, le juge doit se limiter à examiner si le législateur communautaire n’a pas commis une erreur manifeste dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire ou s’il n’a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation (79). En effet, la mise en œuvre de la politique agricole commune, notamment dans le secteur du sucre, lui impose d’apprécier des situations économiques complexes ainsi que de prendre des décisions de nature
économique, politique et sociale (80). Il jouit à cet effet d’un pouvoir discrétionnaire qui ne s’applique pas exclusivement à la nature et à la portée des dispositions à prendre, mais aussi, dans une certaine mesure, à la constatation des données de base (81).

73. L’erreur de calcul alléguée du Conseil est censée avoir son origine dans le régime antérieur aux dispositions litigieuses et s’être répercutée par la suite sur lesdites dispositions. C’est pourquoi il convient de vérifier dans un premier temps si le régime précurseur était entaché d’une erreur manifeste et ensuite si l’éventuelle erreur a eu une incidence décisive sur l’adoption des dispositions litigieuses en l’espèce. Si tel était le cas, il y aurait lieu d’en constater l’invalidité.

a) L’absence d’erreur manifeste lors de l’adoption du régime précurseur

74. Dans la réglementation antérieure aux dispositions litigieuses, qui reposait sur le règlement n° 1293/79 (82), le critère fondamental de la détermination quantitative des quotas d’isoglucose était la production individuelle de chaque producteur durant la période de référence allant du 1^er novembre 1978 au 30 avril 1979. En outre, les capacités techniques annuelles de production des différentes entreprises devaient être prises en considération (83).

75. Ainsi qu’il est apparu par la suite, le Conseil ne disposait à l’époque comme base de calcul que de données collectées au cours de la période de référence qui n’incluaient pas l’isoglucose produit par Roquette Frères en tant que simple produit intermédiaire. Or, pour appréhender totalement la production et les capacités des différents producteurs et répondre au sens et à la finalité du régime des quotas, il aurait dû également prendre en considération le volume d’un tel produit intermédiaire
au sens de l’arrêt du 13 février 1992, Roquettes Frères (84). Rétrospectivement, le Conseil a commis une erreur sur ce point lors de la fixation des quotas d’isoglucose applicables à Roquette Frères dans le règlement n° 1293/79.

76. Toutefois, le point de savoir s’il s’agissait d’une erreur manifeste doit être apprécié en prenant en considération l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. À cet égard, il convient de vérifier si un observateur raisonnable aurait pu et dû discerner sans difficulté, dès la date à laquelle le Conseil devait prendre sa décision, que le calcul des quantités produites était erroné.

77. Dans la présente affaire, il importe de relever que les données pertinentes relatives aux capacités et à la production de Roquette Frères durant la période de référence émanaient de l’entreprise elle-même. On a recouru, d’une part, aux indications fournies par Roquette Frères elle-même sur sa capacité de production et, d’autre part, aux communications mensuelles de la République française relatives à la production d’isoglucose sur son territoire (85), lesquelles reposaient également sur les
renseignements fournis par Roquette Frères.

78. Dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire lors de l’établissement des données de base du régime de quotas projeté (86), le Conseil pouvait légitimement s’appuyer sur des indications émanant des entreprises concernées elles-mêmes.

79. À la date d’adoption du règlement n° 1293/79, le Conseil n’avait objectivement aucune raison de douter de l’exactitude de ces indications, d’autant plus qu’aux fins de l’attribution des quotas il était dans l’intérêt même des entreprises concernées de ne pas procéder à une évaluation de leur production et de leurs capacités qui soit inférieure à la réalité.

80. Contrairement à ce que prétend Roquette Frères, les entreprises concernées auraient déjà pu et dû savoir à l’époque que les indications qu’elles fournissaient devaient inclure non seulement l’isoglucose effectivement mis sur le marché, mais également l’isoglucose obtenu en tant que produit intermédiaire. En effet, les dispositions communautaires applicables ne distinguaient nulle part entre l’isoglucose commercialisé en tant que produit final et l’isoglucose obtenu en tant que simple produit
intermédiaire, distinction qui aurait justifié aux yeux d’un producteur de ne fournir des indications quantitatives qu’en ce qui concerne les produits finaux qu’il avait effectivement commercialisés, mais pas en ce qui concerne les produits intermédiaires.

81. Le critère de rattachement essentiel des dispositions communautaires visant à limiter les quantités d’isoglucose dans le marché commun ne résidait pas dans le volume d’isoglucose écoulé sur ce marché, mais résidait et réside encore aujourd’hui dans le volume qu’on y produit. Ainsi, dès avant l’instauration du régime des quotas pour l’isoglucose, la cotisation prévue à l’article 9 du règlement n° 1111/77 (87) était liée à la production et non à la commercialisation de l’isoglucose. De même, les
communications que les États membres devaient adresser à la Commission en application de l’article 1^er du règlement n° 1471/77 faisaient toujours référence aux quantités produites au cours d’un mois donné.

82. Pour les raisons exposées ci-dessus, nous parvenons à la conclusion qu’en adoptant le régime antérieur aux dispositions litigieuses le Conseil n’a pas commis d’erreur manifeste en se fondant, lors du calcul des quotas, sur les données émanant de Roquette Frères elle-même concernant ses capacités de production d’isoglucose et les quantités produites.

b) L’erreur du Conseil n’a pas eu d’incidence décisive sur les dispositions litigieuses

83. Toutefois, même si l’on partait du principe que le régime précurseur était entaché d’une erreur manifeste, il resterait à vérifier si une telle erreur a eu une incidence décisive sur les dispositions litigieuses adoptées par la suite. À cet égard, il y a lieu de considérer les éléments suivants.

84. Certes, il est exact que les quantités de base d’isoglucose dévolues à la France métropolitaine à compter du 1^er juillet 1981 ont correspondu plusieurs années encore aux quotas qui avaient été attribués directement à Roquette Frères pour les deux périodes précédentes de douze mois. Toutefois, contrairement à la méthode utilisée durant la période antérieure au 1^er juillet 1981, la production d’isoglucose des différentes entreprises n’a plus été expressément retenue ni dans le règlement n°
1785/81 ni dans toutes les autres dispositions litigieuses comme base de calcul des quantités de base d’isoglucose allouées aux États membres (88).

85. Par ailleurs, il résulte du préambule du règlement n° 1785/81 que, en instaurant la nouvelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre applicable à compter du 1^er juillet 1981, le législateur communautaire a agi à nouveau sous la pression d’excédents structurels que l’on pouvait constater dans la Communauté en matière d’édulcorants (89). Le régime des quotas de production de sucre et d’isoglucose devait expressément être aménagé afin de tenir compte notamment de l’évolution
récente de la production (90).

86. Tous ces éléments laissent à penser qu’un ensemble de facteurs a joué un rôle et a influé sur l’appréciation du Conseil lorsque celui-ci a fixé les quantités de base d’isoglucose applicables à compter du 1^er juillet 1981. En revanche, il n’existe pas d’indices suffisants en ce sens que le Conseil se serait encore laissé guider exclusivement – ou du moins significativement – par la production réelle d’isoglucose des différentes entreprises au cours de périodes antérieures lorsqu’il a adopté le
règlement n° 1785/81.

87. Par conséquent, on ne peut pas dire en toute certitude qu’une éventuelle erreur d’appréciation du Conseil lors de l’adoption du régime précurseur ait eu des incidences décisives sur les dispositions litigieuses. Cela est vrai même en ce qui concerne la fixation des quantités de base d’isoglucose dans la première disposition litigieuse, à savoir l’article 24, paragraphe 2, du règlement n° 1785/81.

88. Cela vaut à plus forte raison pour les dispositions litigieuses contenues dans les règlements ultérieurs. D’une part, en effet, au moment de leur adoption, le régime précurseur était encore plus reculé dans le temps, en l’occurrence de plus de vingt ans (91). D’autre part, la Communauté avait souscrit entre-temps des engagements internationaux (92) qui pouvaient jouer un rôle dès la fixation des quantités de bases d’isoglucose dans le règlement n° 2038/1999 (93) et qui, en tout cas, ont
indiscutablement joué un tel rôle par la suite.

89. Dans ce contexte, nous ne voyons pas d’indices suffisants permettant de conclure qu’une éventuelle erreur d’appréciation antérieure du Conseil ait eu une incidence décisive sur les dispositions litigieuses. Partant, il n’existe aucune raison de constater l’invalidité desdites dispositions.

3. Conclusion intermédiaire

90. Il s’ensuit qu’il convient de répondre à la seconde question que l’examen de la seconde question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles 24, paragraphe 2, du règlement n° 1785/81, 27, paragraphe 3, du règlement n° 2038/1999, 1^er du règlement n° 2073/2000, 11, paragraphe 2, du règlement n° 1260/2001, 1^er du règlement n° 1745/2002 et 1^er du règlement n° 1739/2003 en ce qui concerne la fixation des quantités de base de production d’isoglucose pour la France
métropolitaine.

VI – Conclusion

91. Sur la base des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre de la manière suivante aux questions posées par la cour administrative d’appel de Douai:

«1) La société Roquette Frères n’était pas sans aucun doute recevable à saisir les juridictions communautaires, en application de l’article 230, quatrième alinéa, CE, d’un recours en annulation de l’article 24, paragraphe 2, du règlement n° 1785/81, de l’article 27, paragraphe 3, du règlement n° 2038/1999, de l’article 1^er du règlement n° 2073/2000, de l’article 11, paragraphe 2, du règlement n° 1260/2001, de l’article 1^er du règlement n° 1745/2002 et de l’article 1^er du règlement n°
1739/2003.

2) L’examen de la seconde question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles 24, paragraphe 2, du règlement n° 1785/81, 27, paragraphe 3, du règlement n° 2038/1999, 1^er du règlement n° 2073/2000, 11, paragraphe 2, du règlement n° 1260/2001, 1^er du règlement n° 1745/2002 et 1^er du règlement n° 1739/2003 en ce qui concerne la fixation des quantités de base de production d’isoglucose pour la France métropolitaine.»

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1 – Langue originale: l’allemand.

2 – Arrêt du 25 juillet 2002 (C-50/00 P, Rec. p. I-6677), avec les conclusions de l’avocat général Jacobs du 21 mars 2002 dans la même affaire.

3 – Arrêt du 1^er avril 2004 (C-263/02 P, Rec. p. I-3425).

4 – Voir également, dans ce contexte, l’extension du droit d’agir des particuliers prévue à l’article III-365, paragraphe 4, du traité établissant une constitution pour l’Europe signé à Rome le 29 octobre 2004 (JO C 310, p. 1). Cette disposition vise à conférer aux personnes physiques ou morales la faculté de former un recours en annulation également contre les actes réglementaires qui les concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution.

5 – Le nom Roquette Frères n’est pas inconnu dans la jurisprudence de la Cour. Voir, notamment, arrêt du 15 octobre 1980, Roquette Frères/Administration française des douanes (145/79, Rec. p. 2917), dans lequel la Cour s’est prononcée sur la limitation dans le temps des effets des arrêts; arrêt du 29 octobre 1980, Roquette Frères/Conseil (138/79, Rec. p. 3333), dans lequel la Cour s’est prononcée sur les droits du Parlement européen en matière de consultation et arrêt du 22 octobre 2002, Roquette
Frères (C-94/00, Rec. p. I-9011), dans lequel la Cour a précisé le régime juridique des vérifications effectuées par la Commission des Communautés européennes dans les affaires de concurrence.

6 – Des quantités de base d’isoglucose séparées, qui ne font pas l’objet de la présente procédure, s’appliquent dans les départements français d’outre-mer.

7 – Voir arrêt du 13 février 1992, Roquette Frères (C-210/90, Rec. p. I-731, point 3). Dans le premier considérant du règlement (CEE) n° 1111/77 du Conseil, du 17 mai 1977, établissant des dispositions communes pour l’isoglucose (JO L 134, p. 4), l’isoglucose est défini comme étant du sirop de glucose à haute teneur en fructose. L’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre définit l’isoglucose comme étant le produit obtenu à partir de glucose ou de ses polymères, d’une teneur en poids
à l’état sec d’au moins 10 % de fructose [voir, à cet égard, article 1^er, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 177, p. 4), et, dernièrement, article 2, point 3, du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58, p. 1)].

8 – Voir deuxième et septième considérants du règlement n° 1111/77 ainsi que deuxième considérant du règlement n° 1785/81.

9 – La recherche d’un traitement similaire du sucre et de l’isoglucose constitue le fil conducteur du préambule du règlement (CEE) n° 1293/79 du Conseil, du 25 juin 1979, modifiant le règlement n° 1111/77 (JO L 162, p. 10), qui a introduit pour la première fois le régime des quotas pour l’isoglucose. Voir, dans le même sens, deuxième considérant du règlement n° 1785/81.

10 – Ce régime de quotas repose sur l’attribution de quotas de base (appelés également «quotas A») et de quotas supplémentaires (appelés également «quotas B»). La production de sucre et d’isoglucose excédant ces quotas (dénommée également «sucre C» et «isoglucose C» ou «sucre excédentaire» et «isoglucose excédentaire») était en principe destinée à l’exportation dans des États tiers et ne pouvait pas en règle générale être commercialisée dans la Communauté.

11 – Voir, en ce sens, arrêt Roquette Frères/Conseil, précité à la note 5 (points 26 et 27).

12 – Voir, notamment, article 3 du règlement n° 1293/79.

13 – Ce régime a été reconduit pour la période comprise entre le 1^er juillet 1980 et le 30 juin 1981. Voir article 2 du règlement (CEE) n° 1592/80 du Conseil, du 24 juin 1980, portant application des régimes de quotas de production dans les secteurs du sucre et de l’isoglucose pour la période du 1^er juillet 1980 au 30 juin 1981 (JO L 160, p. 12).

14 – Ce tonnage et les tonnages suivants portent sur la matière sèche.

15 – Arrêt Roquette Frères/Conseil, précité à la note 5 (point 37). Voir, également en ce sens, arrêt du 29 octobre 1980 Maïzena/Conseil (139/79, Rec. p. 3393, en particulier le point 38).

16 – Règlement du 10 février 1981, modifiant le règlement n° 1111/77 (JO L 44, p. 1).

17 – Règlement du 10 février 1981, modifiant le règlement n° 1592/80 (JO L 44, p. 4).

18 – Par l’arrêt du 30 septembre 1982, Roquette Frères/Conseil (110/81, Rec. p. 3159, point 1 du dispositif), la Cour a rejeté comme non fondé un recours en annulation de Roquette Frères contre ces deux règlements modificatifs du règlement n° 1111/77. Voir, également, arrêts du 30 septembre 1982, Amylum/Conseil (108/81, Rec. p. 3107), et Tunnel Refineries/Conseil (114/81, Rec. p. 3189), qui portaient sur des recours en annulation du règlement n° 387/81.

19 – Certaines dispositions, qui s’inscrivent dans le contexte de l’adhésion de nouveaux États membres et par lesquelles le législateur communautaire fixait encore directement les quotas d’isoglucose de chaque entreprise, dérogent à cette règle: il en est ainsi pour la République hellénique (article 24, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement n° 1785/81) et pour la République de Finlande [article 27, paragraphe 4, deuxième alinéa, sous b), du règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 252, p. 1)].

20 – Ce règlement a abrogé le règlement n° 1785/81.

21 – Règlement du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178, p. 1), qui a abrogé le règlement n° 2038/1999.

22 – Ce règlement a abrogé le règlement n° 1260/2001.

23 – Des dispositions similaires figurent également dans les règlements ultérieurs portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Voir articles 27, paragraphe 1, du règlement n° 2038/1999 et 11, paragraphe 1, du règlement n° 1260/2001.

24 – Voir règlements (CEE) n° 934/86 du Conseil, du 24 mars 1986 (JO L 87, p. 1), (CEE) n° 305/91 du Conseil, du 4 février 1991 (JO L 37, p. 1), (CEE) n° 1548/93 du Conseil, du 14 juin 1993 (JO L 154, p. 10), (CE) n° 133/94 du Conseil, du 24 janvier 1994 (JO L 22, p. 7) et (CE) n° 1101/95 du Conseil, du 24 avril 1995 (JO L 110, p. 1). Ces règlements ont tous été adoptés pour modifier le règlement n° 1785/81.

25 – Il s’agit en l’occurrence de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986 – 1994), qui ont conduit à la création de l’Organisation mondiale du commerce (JO 1994, L 336, p. 22).

26 – Règlement du 29 septembre 2000, portant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, réduction dans le secteur du sucre de la quantité garantie dans le cadre du régime des quotas de production et des besoins maximaux supposés d’approvisionnement des raffineries dans le cadre des régimes d’importations préférentielles (JO L 246, p. 38).

27 – Règlement du 30 septembre 2002, portant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, réduction dans le secteur du sucre de la quantité garantie dans le cadre du régime des quotas de production et des besoins maximaux supposés d’approvisionnement des raffineries dans le cadre des régimes d’importations préférentielles (JO L 263, p. 31).

28 – Règlement du 30 septembre 2003, portant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, réduction dans le secteur du sucre de la quantité garantie dans le cadre des quotas de production et des besoins maximaux supposés d’approvisionnement des raffineries dans le cadre d’importations préférentielles (JO L 249, p. 38).

29 – Ci-après le «ministre de l’Agriculture».

30 – Voir points 13 et 16 des présentes conclusions.

31 – Sans objet dans la version française.

32 – Également ci-après: la «juridiction de renvoi».

33 – Voir, en particulier, arrêts du 27 septembre 1983, Universität Hamburg (216/82, Rec. p. 2771, points 5 et suiv.); du 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf (C-188/92, Rec. p. I-833, points 10 et suiv.); du 12 décembre 1996, Accrington Beef e.a. (C-241/95, Rec. p. I‑6699, points 14 et suiv.); du 30 janvier 1997, Wiljo (C-178/95, Rec. p. I-585, points 15 et suiv.); du 11 novembre 1997, Eurotunnel e.a. (C-408/95, Rec. p. I‑6315, points 26 et suiv.); du 15 février 2001, Nachi Europe (C-239/99,
Rec. p. I-1197, points 28 et suiv.); du 20 septembre 2001, Banks (C-390/98, Rec. p. I‑6117, points 109 et suiv.); Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, précité à la note 2 (point 40); Commission/Jégo‑Quéré, précité à la note 3 (point 30), et du 23 février 2006, Atzeni e.a. (C-346/03 et C‑529/03, Rec. p. I-1875, points 30 et suiv.).

34 – La variante procédurale spéciale visée à l’article 241 CE ne joue aucun rôle dans la présente affaire et ne sera donc pas évoquée ultérieurement [voir en ce qui concerne l’article 241 CE, notamment, arrêt Nachi Europe, précité à la note 33 (points 33 et 34)].

35 – Arrêts Universität Hamburg, précité à la note 33 (points 10 et 12); Nachi Europe, précité à la note 33 (point 35); Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, précité à la note 2 (point 40), et Commission/Jégo-Quéré, précité à la note 3 (point 30).

36 – Voir, sur ce droit fondamental, arrêts du 15 mai 1986, Johnston (222/84, Rec. p. 1651, point 18); Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, précité à la note 2 (point 39), et Commission/Jégo‑Quéré, précité à la note 3 (point 29). Voir, en outre, article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2000, C 364, p. 1).

37 – Voir, en ce sens, arrêts précités à la note 33 TWD Textilwerke Deggendorf (point 17) et Nachi Europe (points 37 à 39).

38 – Arrêts précités à la note 33 TWD Textilwerke Deggendorf (points 17 et 18), Nachi Europe (points 29 et 30), Banks (point 111) et Atzeni e.a. (point 31).

39 – Arrêts précités à la note 33 TWD Textilwerke Deggendorf (point 16), Wiljo (point 19) et Nachi Europe (point 29).

40 – Arrêts TWD Textilwerke Deggendorf, précité à la note 33 (points 13 et 17); Nachi Europe, précité à la note 33 (points 30 et 37), ainsi que du 10 juillet 2003, Commission/BCE (C-11/00, Rec. p. I-7147, point 75). Toutefois, cette jurisprudence ne concerne que les cas dans lesquels un litige devant les juridictions nationales et une éventuelle procédure préjudicielle sont effectivement de nature, de par leur objet, à remettre en cause la validité d’un acte communautaire [voir arrêts précités à la
note 33 Banks (point 112) et Wiljo (points 27 et 29)].

41^ – Arrêts précités à la note 33 TWD Textilwerke Deggendorf (point 25), Wiljo (point 24) et Nachi Europe (point 40). Selon l’arrêt Atzeni e.a., précité à la note 33 (points 30 et 34), une demande de décision préjudicielle relative à la validité de l’acte communautaire en cause serait irrecevable.

42 – La condition selon laquelle le droit d’agir du particulier sur le fondement de l’article 230, quatrième alinéa, CE doit exister «sans aucun doute» résulte, selon une jurisprudence constante, des arrêts précités à la note 33 TWD Textilwerke Deggendorf (point 24), Wiljo (points 21 et 23), Nachi Europe (points 37 et 38) ainsi que Banks (point 111). Voir, également, arrêt du 10 juillet 2003, Commission/BCE, précité à la note 40 (point 75). De manière similaire, les arrêts précités à la note 33
Accrington Beef e.a. (points 15 et 16), Eurotunnel e.a. (points 28 et 29) ainsi que Atzeni e.a. (point 34) ont recherché si le particulier aurait été «manifestement» ou «indiscutablement» recevable à former un recours en annulation.

43 – Arrêt Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, précité à la note 2 (point 35).

44 – Voir, à cet égard, notamment, arrêts Commission/Jégo-Quéré, précité à la note 3 (point 35), ainsi que du Tribunal du 3 mai 2002, Jégo‑Quéré/Commission (T-177/01, Rec. p. II-2365, point 26, dernière phrase).

45 – Voir, en ce sens, arrêts du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission (C-386/96 P, Rec. p. I‑2309, point 43); du 29 juin 2004, Front national/Parlement (C-486/01 P, Rec. p. I-6289, point 34), et du 2 mai 2006, Regione Siciliana/Commission (C-417/04 P, Rec. p. I-3881, point 28).

46^ – Voir règlement n° 1111/77, mentionné aux points 6 à 8 des présentes conclusions, en particulier son article 9 et son annexe II, dans leur version résultant des règlements n^os 1293/79, 387/81 et 388/81.

47^ – Articles 25 du règlement n° 1785/81, 30 du règlement n° 2038/1999 et 12 du règlement n° 1260/2001.

48^ – Voir en ce sens, également, conclusions de l’avocat général Reischl du 23 septembre 1982 dans l’affaire Roquette Frères/Conseil (arrêt du 30 septembre 1982, 242/81, Rec. p. 3213, 3234).

49 – Cela résultait, selon la période considérée, des articles 24 du règlement n° 1785/81 (période de référence: du 1^er juillet 1980 au 30 juin 1981), 27 du règlement n° 2038/1999 (période de référence: du 1^er juillet 1994 au 30 juin 1995) et 11 du règlement n° 1260/2001 (période de référence: du 1^er juillet 2000 au 30 juin 2001).

50 – Jurisprudence constante: voir, notamment, arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, Rec. 1963, p. 197, 222); Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, précité à la note 2 (point 36), et Commission/Jégo-Quéré, précité à la note 3 (point 45).

51^ – Voir article 9 du règlement n° 1111/77, lu en combinaison avec l’annexe II de celui-ci, dans leur version résultant du règlement n° 1293/79.

52^ – Arrêt du 29 octobre 1980, Roquette Frères/Conseil précité à la note 5 (points 15 et 16). Voir, dans le même sens, arrêt Maïzena/Conseil, précité à la note 15 (points 15 et 16). Tout aussi recevable a été le recours de Roquette Frères contre les règlements n^os 387/81 et 388/81, dont le contenu, aux fins du présent litige, était similaire à celui du règlement n° 1293/79 (voir, à ce propos, jurisprudence citée à la note 18 ainsi que point 8 des présentes conclusions). Pour d’autres affaires
dans lesquelles des entreprises ont été nommément désignées dans des règlements de la Communauté et dont le recours a été jugé recevable, voir, notamment, arrêts du 21 février 1984, Allied Corporation e.a./Commission (239/82 et 275/82, Rec. p. 1005, points 12 et 14); du 20 mars 1985, Timex/Conseil et Commission (264/82, Rec. p. 849, point 15), et Nachi Europe, précité à la note 33 (point 39 lu en combinaison avec le point 3), tous relatifs aux mesures de sauvegarde en matière de politique
commerciale.

53 – Voir, pour un exposé détaillé, points 9 à 17 des présentes conclusions.

54 – En cela, la présente affaire se distingue par exemple de l’affaire Nachi Europe, ayant donné lieu à l’arrêt précité à la note 33 (en particulier points 3 et 39), dans laquelle le règlement attaqué mentionnait nommément l’entreprise en cause ainsi qu’une entreprise qui lui était étroitement associée.

55 – Arrêts du 24 février 1987, Deutz und Geldermann/Conseil (26/86, Rec. p. 941, point 12); du 15 juin 1993, Abertal e.a./Commission (C-213/91, Rec. p. I-3177, points 19 et 20); du 22 novembre 2001, Antillean Rice Mills/Conseil (C-451/98, Rec. p. I-8949, point 51), et Commission/Jégo‑Quéré, précité à la note 3 (points 43 et 46). Voir, dans le même sens, arrêt Plaumann/Commission, précité à la note 50 (p. 222).

56 – Voir, en ce sens, arrêts du 16 mars 1978, UNICME/Conseil (123/77, Rec. p. 845, point 16); du 29 janvier 1985, Binderer/Commission (147/83, Rec. p. 257, point 13); Deutz und Geldermann, précité à la note 55 (point 8); Abertal e.a./Commission, précité à la note 55 (points 17, 19 et 20), ainsi que Commission/Jégo-Quéré, précité à la note 3 (point 46). Voir, également, conclusions de l’avocat général Reischl dans l’affaire Roquette Frères/Conseil (arrêt du 30 septembre 1982, 242/81, précitée à la
note 48, p. 3233).

57 – Articles 25 du règlement n° 1785/81, 30 du règlement n° 2038/1999 et 12 du règlement n° 1260/2001.

58 – Voir, notamment, arrêts du 1^er juillet 1965, Tœpfer et Getreide-Import/Commission (106/63 et 107/63, Rec. p. 525, 548); du 13 mai 1971, International Fruit Company e.a./Commission (41/70 à 44/70, Rec. p. 411, points 16 à 22); du 17 janvier 1985, Piraiki-Patraiki e.a./Commission (11/82, Rec. p. 207, point 19), et du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil (C‑309/89, Rec. p. I-1853, points 21 et 22).

59 – Voir règlement n° 1111/77, mentionné aux points 6 à 8 des présentes conclusions, en particulier son article 9 et son annexe II, dans leurs versions successives résultant des règlements n^os 1293/79, 387/81 et 388/81.

60 – La base de calcul des quotas attribués aux entreprises pour la période antérieure au 1^er juillet 1981 (du 1^er juillet 1979 au 30 juin 1980 et du 1^er juillet 1980 au 30 juin 1981) avait été leur production respective durant la période comprise entre le 1^er novembre 1978 et le 30 avril 1979.

61 – La présente affaire se distingue en cela, par exemple, de l’affaire Nachi Europe, ayant donné lieu à l’arrêt précité à la note 33 (en particulier points 3 et 39), dans laquelle les calculs effectués dans le règlement attaqué étaient expressément fondés sur des données commerciales de l’entreprise concernée et d’une entreprise qui lui était étroitement associée. Voir, à ce propos, sixième et dix-septième considérants du règlement (CEE) n° 2849/92 du Conseil, du 28 septembre 1992, modifiant le
droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 1739/85 sur les importations de roulements à billes originaires du Japon dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 millimètres (JO L 286, p. 2).

62 – Voir, dans le même sens, conclusions de l’avocat général Reischl, précitées à la note 56 (p. 3233).

63 – Voir, à cet égard, point 33 des présentes conclusions et jurisprudence citée à la note 42.

64 – Arrêt du 30 septembre 1982, Roquette Frères/Conseil (242/81), précité à la note 48 (points 9 et 10).

65 – Ibidem (point 8). Les règles applicables à cette cotisation étaient précisées à l’article 28 du règlement n° 1785/81.

66 – Conclusions précitées à la note 56 (p. 3233 et suiv.).

67 – Cela ne vaut pas seulement pour les dispositions litigieuses du règlement n° 1785/81, mais également pour d’éventuels recours contre des actes comparables adoptés ultérieurement, à savoir, dans la présente affaire, contre les règlements n^os 2038/1999, 2073/2000, 1260/2001, 1745/2002 et 1739/2003, auxquels les développements de l’avocat général Reischl dans ses conclusions précitées à la note 56 (p. 3233 et suiv.), peuvent être transposés.

68 – En particulier, la situation de Roquette Frères n’est pas comparable à celle d’un exportateur qui attaque un règlement instituant un droit antidumping, de sorte que, par exemple, l’arrêt Nachi Europe, précité à la note 33 (points 38 et 39), ne saurait être transposé à la présente affaire (voir, sur ce point, également, notes 54 et 61).

69 – Arrêt Accrington Beef e.a., précité à la note 33 (point 15). Voir, également, les développements aux points 37 à 53 des présentes conclusions ainsi que la jurisprudence citée à la note 55.

70 – Voir règlement n° 1111/77, mentionné aux points 6 à 8 des présentes conclusions, en particulier son article 9 et son annexe II, dans leurs versions successives résultant des règlements n^os 1293/79, 387/81 et 388/81.

71 – Conclusions dans l’affaire Roquette Frères (arrêt du 13 février 1992, précité à la note 7, points 2 et 3).

72 – Arrêt du 13 février 1992, Roquette Frères, précité à la note 7 (point 3), et conclusions de l’avocat général Tesauro dans la même affaire (point 2).

73 – Selon les indications de Roquette Frères, il peut même s’agir de fructose cristallisé pur.

74 – Arrêt du 13 février 1992, Roquette Frères, précité à la note 7 (point 4), et conclusions de l’avocat général Tesauro dans la même affaire (point 2). On utilisait en partie à la place de glucose pur également un mélange de glucose et de fructose aux fins des opérations d’isomérisation ultérieures (voir point 5 dudit arrêt).

75 – Arrêt du 13 février 1992, précité à la note 7 (point 38 et point 3 du dispositif).

76 – Ibidem (point 34 et point 2 du dispositif).

77 – Ibidem (point 33 lu en combinaison avec le point 25).

78 – Ibidem (point 33 lu en combinaison avec le point 36).

79 – Arrêts du 29 octobre 1980, Roquette Frères/Conseil, précité à la note 5 (point 25), et du 6 juillet 2000, Eridania (C-289/97, Rec. p. I-5409, point 49).

80 – Voir, en ce sens, arrêts du 29 octobre 1980, Roquette Frères/Conseil, précité à la note 5 (point 25); Eridania, précité à la note 79 (point 48); du 6 décembre 2005, ABNA e.a. (C-453/03, C‑11/04, C-12/04 et C-194/04, Rec. p. I-10423, point 69), et du 7 septembre 2006, Espagne/Conseil (C-310/04, non encore publié au Recueil, point 96).

81 – Arrêts du 29 octobre 1980, Roquette Frères/Conseil, précité à la note 5 (point 25), et Eridania, précité à la note 79 (point 48). Voir, également, arrêts du 25 juin 1997, Italie/Commission (C‑285/94, Rec. p. I-3519, point 23), et Espagne/Conseil, précité à la note 80 (point 121).

82 – Article 9 du règlement n° 1111/77, lu en combinaison avec l’annexe II de celui-ci, dans leur version résultant du règlement n° 1293/79 ainsi que, ultérieurement, des règlements n^os 387/81 et 388/81.

83 – Septième considérant du règlement n° 1293/79 et article 9, paragraphes 1 à 3, du règlement n° 1111/77, tel que modifié par le règlement n° 1293/79.

84 – Arrêt précité à la note 7 (point 38 et point 3 du dispositif). Voir, à ce propos, également, point 70 des présentes conclusions. À cet égard, il y a lieu de renvoyer également à la jurisprudence constante en vertu de laquelle l’interprétation que la Cour donne d’une règle de droit communautaire, dans l’exercice de la compétence que lui confère l’article 234 CE, éclaire et précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise
et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur (voir, en particulier, arrêts du 27 mars 1980, Denkavit italiana, 61/79, Rec. p. 1205, point 16; du 13 janvier 2004, Kühne & Heitz, C-453/00, Rec. I-837, point 21; du 10 janvier 2006, Skov et Bilka, C-402/03, Rec. p. I-199, point 50, et du 5 octobre 2006, Nádasdi e.a., C-290/05 et C-333/05, non encore publié au Recueil, point 62).

85 – Les États membres étaient tenus d’adresser de telles communications à la Commission en vertu de l’article 1^er du règlement (CEE) n° 1471/77 de la Commission, du 30 juin 1977, relatif aux communications des États membres concernant l’isoglucose (JO L 162, p. 13).

86 – Voir, à ce propos, point 72 des présentes conclusions et jurisprudence citée à la note 81.

87 – Règlement n° 1111/77 dans sa version initiale.

88 – Tel avait encore été le cas en revanche dans le régime précurseur. Voir, sur ce point, article 9, paragraphes 1 à 3, du règlement n° 1111/77, tel que modifié par le règlement n° 1293/79, ainsi que septième considérant de ce dernier règlement.

89 – Deuxième considérant du règlement n° 1785/81.

90 – Onzième considérant du règlement n° 1785/81.

91 – Le règlement n° 1293/79 a été adopté le 25 juin 1979, le règlement n° 2038/1999 le 13 septembre 1999.

92 – Il s’agit en l’occurrence de l’accord sur l’agriculture mentionné à la note 25.

93 – Voir treizième et seizième considérants du règlement n° 2038/1999.

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 26 octobre 2006., Roquette Frères contre Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité., 26/10/2006, C-441/05

Synthèse

Analyses

Parties

Composition du Tribunal

Origine de la décision

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