Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 mai 2006 - Commission / Luxembourg (affaire C-354/05)
(« Manquement d’État – Directive 2003/55/CE – Marché intérieur du gaz naturel »)
1. Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres (Art. 249, al. 3, CE) (cf. point 6)
2. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
Objet :
: Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).
Dispositif :
En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
