Recherche de qui ont été rapportées par Bas dans la jurisprudence francophone - page 3

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Bas...Vu la requête enregistrée le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 22 Résidence de la Sablière à Bavay 59570, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 25 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille en tant que ce jugement a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1973 et 1974 et de la majoration...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Bas...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil 93150, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 15 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la commune d'Aulnay-sous-Bois, °2 accorde la décharge...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Bas...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1985 et les mémoires complémentaires enregistrés les 3 octobre 1985 et 3 décembre 1985, présentés pour M. X..., demeurant à Abidjan, Kilomètre ... Côte d'Ivoire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 1er février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1986 et 20 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat révise la décision du 19 mars 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1986 et 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande tendant : °1 à l'annulation de l'avis à tiers-détenteur notifié le 24 juillet 1984, ensemble le commandement du 13 juillet 1984, émis pour...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Bas...Vu la requête enregistrée le 16 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Auxon-les-Vesoul, 70000 Vesoul, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Bas...Vu la requête enregistrée le 16 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique Y..., née X..., demeurant Auxon-les-Vesoul à Vesoul 70000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement en date du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Bas...Vu la requête enregistrée le 16 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "ROGER LALLEMAND", dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ; 2- accorde la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Bas...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Paris ; °2 lui accorde la décharge des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Bas...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Paris ; °2 lui accorde la...