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Recherche de qui ont été rapportées par Baptiste dans la jurisprudence francophone - page 136

Page 136 des 1 370 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 13 février 1987, 64236

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Effets - Demande de confirmation partielle du jugement de première instance - Irrecevabilité. ... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 77500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 avril 1981 du ministre chargé des anciens combattants rejetant sa demande d'attribution du titre d'interné politique, 2° annule...

France | 13/02/1987 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 13 février 1987, 64818

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions - Agent non titulaire - Licenciement - Communication préalable du dossier. ... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la ville de BERGUES Nord , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du maire de ladite commune licenciant M. Jacques X... de ses fonctions de...

France | 13/02/1987 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 13 février 1987, 79850

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Attribution - Conditions. ... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 18 novembre 1985 du directeur du service de Paris de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre rejetant sa demande de carte du combattant, 2° annule pour excès de pouvoir...

France | 13/02/1987 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1987, 72013

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions - Blâme pour faute professionnelle. ... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., agent communal, demeurant ... à Gréoux-les-Bains 04800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 octobre 1984 du maire de Gréoux-les-Bains lui infligeant un blâme pour faute professionnelle ; 2° annule ledit arrêt...

France | 11/02/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1987, 72574

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Fin de non-recevoir - Obligation d'y statuer. ... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1985 et 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'HYERES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 6 décembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la note de service du 14 septembre 1983 par laquelle...

France | 11/02/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1987, 75353

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Motifs - Suppression d'emploi. ... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1986 et 27 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de FOS-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 9 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé l'annulation de l'arrêté du maire de Fos-sur-Mer en date du 5 septembre...

France | 11/02/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1987, 77757

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Refus d'admission au... ...M. Baptiste...Vu la requête enregistrée le 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ... à Tours 37000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1984 du ministre de la défense lui refusant le statut d'objecteur de conscience ; 2° renvoie l'affaire devant...

France | 11/02/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 janvier 1987, 62554

29 EMPLOIS RESERVES -Illégalité du licenciement pour inaptitude physique d'un handicapé nommé dans un emploi, après que la COTOREP eut... ...M. Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... à Rouen 76000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 1982 par lequel le directeur général de...

France | 30/01/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 janvier 1987, 70777

16-04-03-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS -Renouvellement d'un bail... ...M. Baptiste...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du contrat passé le 12 décembre 1984 entre la commune du Rheu et les époux X..., portant location d'un logement situé dans l'école...

France | 30/01/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 28 janvier 1987, 77028

28-07-02 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS REGIONALES ... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant à Coutures 49320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans la commune de Coutures Maine et Loire en vue de l'élection des conseillers régionaux des Pays de la Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après...

France | 28/01/1987 | 3 ss
 
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