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| France, Conseil d'État, 3 ss, 22 janvier 1988, 81144
01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Baptiste...Vu °1 sous le °n 81 144 le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 84-269 en date du 17 juin 1986 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Limoges, à la demande de Mme X..., a annulé la décision du 24 décembre 1984 du commissaire de la République du département de la Creuse relative au versement de l'indemnité représentative...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 22 janvier 1988, 81355
30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...Baptiste...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement °n 84-281 en date du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges, à la demande de Mme X..., a annulé la décision du 24 décembre 1984 du commissaire de la République du département de la Creuse relative au versement de l'indemnité représentative de logement sollicitée par Mme...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 janvier 1988, 68362
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Accès au... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges B..., demeurant ... A, à Marseille 13013, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 février 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1984 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 janvier 1988, 68435
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Accès au... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai et 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. C..., demeurant à Saint Jean des Vignes, Lozanne 69380, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 15 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre l'arrêté du 7 novembre 1983 du ministre de l'agriculture portant tableau d'avancement au titre de 1983...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 janvier 1988, 70125
16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHATEAU-GARNIER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, sur déféré du commissaire de la République du département de la Vienne, a...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 janvier 1988, 80252
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Primes de rendement allouées aux fonctionnaires et... ...Baptiste...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 jullet 1986, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 18 juillet et 14 novembre 1986, présentés pour Mlle X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre chargé des postes et...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 décembre 1987, 53861
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Report de bonifications... ...Baptiste...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 29 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 17 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. X... les arrêtés, en date des 20 novembre 1981 et 28 décembre 1981 du ministre délégué chargé du budget, reclassant M. X... dans le corps des inspecteurs du trésor, °2- rejette...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 décembre 1987, 69764
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Maîtres-auxiliaires... ...Baptiste...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris le condamne à verser à Mme Catherine Y... épouse Z... la somme de 40 000 F de dommages-intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1959 ; Vu le décret °n 60-389 du 22 avril 1960 modifié ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 décembre 1987, 79958
04-02-02-02-01,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL... ...M. Baptiste...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FO, représentée par son secrétaire général à ce dûment autorisé par délibération du bureau en date du 17 juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 décembre 1987, 79959
28-046 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE -Elections aux... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS C.G.T.-F.O., représentée par son secrétaire général à ce dûment autorisé par délibération du bureau en date du 17 juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant...
