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France | France, Conseil d'État, 3 ss, 29 mai 1987, 75546

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 26 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public GAZ DE FRANCE, dont le siège est ... à Paris 75017 , représenté par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à la société anonyme entreprise Etienne...

France | 29/05/1987 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 29 mai 1987, 84456

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Rejet - Irrecevabilité - Requête prématuree... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... 54540 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 4 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 13 novembre 1984 du directeur de l'Office...

France | 29/05/1987 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 mai 1987, 61014

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Baptiste...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... 13200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier d'Arles établissant l'état général des services de l'intéressé, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision...

France | 27/05/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 mai 1987, 61215

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE... ...Baptiste...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 61 215 les 27 juillet 1984 et 27 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AIX EN PROVENCE, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville d'Aix en Provence Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 13 avril 1984 en tant que, par ce jugement...

France | 27/05/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 mai 1987, 61647

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Motifs - Inaptitude physique - Femme de service - Absence de conséquences sur l'exercice... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1984 et 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRANDVILLIERS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Y...

France | 27/05/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 mai 1987, 62412

37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS -Jugement de condamnation pécuniaire - Intérêts courant de plein... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1984 et 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant Huisseau-en-Beauce à Saint-Amand Longpré 41310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune d'Huisseau-en-Beauce à lui verser une indemnité de 2 000 F, qu'il estime...

France | 27/05/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 mai 1987, 62798

01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence -... ...Baptiste...Vu 1° sous le n° 62 798 la requête enregistrée le 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, représentée par son président en exercice M. Y... demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° une décision par laquelle le ministre de l'agriculture a chargé M. Christian X..., professeur d'éducation culturelle des fonctions de...

France | 27/05/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 mai 1987, 65223

16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Biens sectionnaux... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1985 et 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-SATURNIN, représentée par son maire en exercice, à ce dument autorisé par délibération du conseil municipal en date du 3 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a...

France | 27/05/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 mai 1987, 65712

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Atteinte disproportionnée à... ...M. Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1985 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de VILLENEUVE-TOLOSANE, représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 7 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M...

France | 27/05/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 mai 1987, 65803

60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1985 et 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant 14 Campagne Fenouil-Estaque-Plage à Marseille 13016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Marseille soit condamnée à lui verser une indemnité en...

France | 27/05/1987 | 3 / 5 ssr
 
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