La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Baptiste - page 2

36-07-035 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1987 et 21 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 mai 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'avis n° 86-31 du 2 mars 1987 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, siégeant en tant qu'organe...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Primes de rendement allouées aux fonctionnaires et... ...Baptiste...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 jullet 1986, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 18 juillet et 14 novembre 1986, présentés pour Mlle X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre chargé des postes et...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT URBAIN DE LA REGION AUDOMAROISE, dont le siège est à Saint-Omer 65500, représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, l'a condamné, solidairement avec la...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Baptiste...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 4 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. X..., la décision en date du 28 janvier 1980 par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES a fixé pour l'année 1980 les tableaux de mutations des agents de la direction...

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Absence - Erreur sans influence -... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 9 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Epiphane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 8 janvier 1988 par laquelle il a rejeté son recours en révision dirigé contre la décision °n 82306 en date du 16 janvier 1987 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; °2 révise ladite décision en date du 16 janvier 1987 par laquelle...

01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1987 et 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SEVRES, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 7 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 janvier 1987 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Litige relatif aux conditions dans lesquelles a été... ...Baptiste...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à obtenir réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la dévolution de la succession de Mme Adèle...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Attribution - Conditions - Appartenance à une unité combattante - Absence en l'espèce. ... ...Baptiste...Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 9 septembre 1985, présentée par M. Jilali X...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Décision de refus prise par le chef du service des anciens combattants et victimes de... ...Baptiste...Vu l'ordonnance en date du 29 février 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête en date du 9 février 1988 présentée par M. Mohamed X... Z... ; Vu la requête, enregistrée le 13 février 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Mohamed X... Z..., demeurant chez M. Y... Abdellah Cant-A-Kais W. Khenchela...

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Cas d'un... ...Baptiste...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, enregistré le 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 18 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 23 juillet 1980 par laquelle le ministre de l'environnement et du cadre de vie a rejeté la demande de M. X... relative au remboursement de ses frais de...